Le Quotidien

La Cour de cassation vient d'affirmer, au visa de l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et de l'article 3 du Code civil (N° Lexbase : L2228AB7), que "la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les parties ont la nationalité à la date de la présentation de la demande" et qu'il appartient au juge français de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois (Cass. civ. 1, 20 juin 2006, n° 04-19.636, F-P+B N° Lexbase : A9857DPR). En l'espèce, un couple de nationalité marocaine s'était marié à Nantes, en 1982, puis au consulat du Maroc à Paris deux ans plus tard. A la suite de l'action engagée par M. B., la cour d'appel de Rennes avait prononcé le divorce aux torts partagés et a alloué à l'épouse une prestation compensatoire sur le fondement de l'article 242 du Code civil français (N° Lexbase : L2795DZK). L'arrêt est cassé : la Haute juridiction affirme, en effet, que les deux époux étant de nationalité marocaine au moment de la présentation de leur demande en divorce, seule la loi marocaine était applicable.

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La loi du 5 juillet 2006, autorisant l'approbation du Traité sur le droit des marques, vient d'être publiée au Journal officiel du 6 juillet (loi n° 2006-788 N° Lexbase : L1818HKK). Le Traité sur le droit des marques a été conclu à Genève, le 27 octobre 1994, en vue de promouvoir l'harmonisation des procédures nationales ou régionales d'enregistrement des marques, dans le but d'alléger les procédures et de faciliter les démarches des entreprises. Il poursuit ainsi, par des voies différentes, un but comparable à celui du système international d'enregistrement des marques mis en place par l'OMPI. Signataire du Traité de 1995, la France doit désormais procéder à sa ratification, d'autant qu'un nouveau Traité révisé vient d'être adopté à Singapour le 28 mars dernier. Le Traité révisé du 28 mars 2006 comporte d'importantes dispositions nouvelles concernant les communications électroniques, les licences de marques et les mécanismes de sursis en cas d'inobservation d'un délai fixé par un office de propriété industrielle. La révision introduit également des dispositions institutionnelles telles que la mise en place d'une Assemblée sur le droit des marques, qui permettra désormais d'adapter le règlement d'exécution du Traité à de futures évolutions technologiques sans nécessiter la réunion d'une conférence diplomatique. Il est donc important que la France, qui est considérée au niveau international comme un pays garantissant un niveau de protection élevé des droits de propriété intellectuelle, soit partie aux deux instruments afin de bénéficier de la couverture géographique la plus large possible.

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Aux termes de l'article L. 262-1 du Code de l'action sociale et des familles, toute personne résidant en France dont les ressources n'atteignent pas le montant du revenu minimum a droit, sous certaines conditions, à un revenu minimum d'insertion (N° Lexbase : L5161DKD). L'article L. 262-8 du même code précise, ainsi, que les personnes ayant la qualité d'élève, d'étudiant ou de stagiaire ne peuvent bénéficier de l'allocation, sauf si la formation qu'elles suivent constitue une activité d'insertion (N° Lexbase : L1440HI8), laquelle peut, conformément à l'article L. 262-38 du même code (N° Lexbase : L5126DK3), alors en vigueur, prendre la forme d'"activités ou stages destinés à acquérir ou à améliorer les compétences professionnelles, la connaissance et la maîtrise de l'outil de travail et les capacités d'insertion en milieu professionnel, éventuellement dans le cadre de conventions avec des entreprises, des organismes de formation professionnelle ou des associations". En l'espèce, pour confirmer la décision refusant au requérant le bénéfice du RMI, la commission centrale d'aide sociale a estimé, d'une part, que la formation du barreau de Paris prévue dans le contrat d'insertion conclu avec l'intéressé n'entrait pas dans le cadre de l'insertion et, d'autre part, que l'intéressé ayant réussi le concours organisé au terme de cette formation, ne pouvait être regardé comme démuni de ressources. Cependant, la Haute juridiction considère, dans un arrêt du 30 juin dernier, que "la commission, en excluant par principe une formation telle que celle délivrée pour un an par l'école de formation professionnelle des barreaux de la cour d'appel de Paris sans rechercher si, eu égard à la situation de l'intéressé, celle-ci pouvait constituer une activité d'insertion au sens des dispositions précitées de l'article L. 262-38 du Code de l'action sociale et des familles a commis une erreur de droit" (CE 1° et 6° s-s-r., 30 juin 2006, n° 281315, M. Migaud N° Lexbase : A0895DQ9).

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Vient d'être publiée au Journal officiel du 6 juillet, la loi du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (loi n° 2006-784 N° Lexbase : L1814HKE). Cette loi nouvelle a pour objectif premier de doter les pouvoirs publics de nouveaux moyens d'action face aux violences commises par des groupes à l'occasion de rencontres sportives. A cet égard la loi complète et renforce les dispositifs issus de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (loi n° 84-610 N° Lexbase : L7559AG3) et modifie, en conséquence les dispositions du Code du sport. Le texte prévoit la création d'une Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, dont les conditions de fonctionnement seront fixées par décret. De plus il autorise la dissolution, par décret, de toute association ou groupement soutenant une association sportive, dont des membres ont commis des actes de violence ou de discrimination lors des manifestations sportives, et prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende en cas d'infractions à connotation raciale, sexuelle ou religieuse.

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