Le Quotidien

Est parue, au Journal officiel du 6 avril, la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006, relative à l'élection du Président de la République (N° Lexbase : L9951HHZ). Après avoir été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le 21 mars, puis par le Sénat, le 29 mars dernier, le texte n'aura, finalement, subi que peu de modifications depuis sa présentation par le Gouvernement au Conseil des ministres le 22 février. La nouvelle loi modifie, ainsi, en partie, l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (N° Lexbase : L5341AGW) et lui ajoute, également, un quatrième article. Il s'agit, pour beaucoup, de modifications rédactionnelles, visant à rendre applicables les nouvelles dispositions du Code électoral, modifiées depuis les dernières élections présidentielles. A noter, cependant, quelques variations plus ou moins substantielles : les présentations doivent, dorénavant, parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin ; le scrutin peut être organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain ; il revient, désormais, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'approuver, rejeter ou réformer les comptes de campagne des candidats, ses décisions pouvant faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné ; enfin, dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités.

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A l'occasion d'un litige relatif à la liquidation d'un régime matrimonial, la Cour de cassation vient de préciser les règles permettant de déterminer la propriété des biens acquis pendant le mariage en affirmant que "le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété, sans égard à son financement" (Cass. civ. 1, 28 mars 2006, n° 04-11.033, F-P+B N° Lexbase : A8536DNH). En l'espèce, M. O. contestait tant la décision de partage de l'indivision, que la fixation de la valeur de l'actif indivis et les conséquences tirées de ces constatations par la cour d'appel. Le bien principalement en jeu était une propriété rurale acquise par les époux au cours de leur mariage. C'est d'ailleurs ce fait que retient la Cour de cassation pour confirmer la nature indivise de ladite propriété en précisant qu'elle avait été acquise par les époux "conjointement et solidairement [...] pour moitié indivise chacun". La Cour confirme également qu'en conséquence, figuraient aussi dans l'actif de la masse à partager tous les éléments nécessaires à l'exploitation de la propriété (cheptel, stock de végétaux, matériels, etc.) et ce au motif, notamment, que l'activité agricole, dont Mme D. était co-exploitante, avait été financée par des prêts contractés de façon solidaire par les époux et remboursés à l'aide d'un compte joint.

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La loi relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux a été publiée au Journal officiel du 6 avril dernier (loi n° 2006-406, 5 avril 2006 N° Lexbase : L9953HH4). Cette loi ratifie, entre autres, l'ordonnance du 17 février 2005 (ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur N° Lexbase : L9672G7D) qui avait transposé en droit interne la Directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente des garanties des biens de consommation (N° Lexbase : L0050AWR). Par ailleurs, la loi nouvelle modifie l'article 1386-7 du Code civil (N° Lexbase : L9247GUZ) en ces termes : "si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée". Cette disposition permet à la France de se mettre en conformité avec la décision de la Cour de justice des Communautés européennes. En effet, dans une décision du 14 mars dernier, la CJCE avait jugé que la France continuait de manquer aux obligations lui incombant en matière de responsabilité des produits défectueux et de transposition notamment avec la transposition de la Directive 85/374/ CE (N° Lexbase : L9620AUT) (CJCE, 14 mars 2006, aff. C-177/04, Commission des Communautés européennes c/ République française N° Lexbase : A5146DNW et lire N° Lexbase : N6042AKY).

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La Cour de cassation vient d'affirmer le bien fondé de l'utilisation des dispositions de la loi allemande qui ne sont pas jugées contraires à l'ordre public français en matière de recherche de paternité (Cass. civ. 1, 28 mars 2006, n° 04-10.160, F-P+B N° Lexbase : A8525DN3). En l'espèce, l'Office cantonal de la jeunesse de Lindau agissant pour le compte d'une mineure, Mlle W., a assigné en déclaration judiciaire de paternité les ayants droits de M. C., décédé en 1991. Le tribunal de grande instance a déclaré ce dernier père de l'enfant, après avoir jugé la loi allemande applicable, et ordonné l'examen comparé des sangs. Cette décision confirmée en appel est contestée par l'épouse et la fille légitime de M. C. qui tentent de faire valoir que la loi allemande selon laquelle l'homme qui a eu une relation intime avec la mère pendant la période de conception est présumé être le père de l'enfant est contraire à l'ordre public français. Elles soutiennent également que l'application de ce principe est contraire aux articles 3 (N° Lexbase : L2228AB7) et 311-14 (N° Lexbase : L2732ABS) du Code civil et qu'il n'est pas démontré que les conclusions issues de l'expertise sanguine étaient admises comme mode de preuve par la loi allemande. Ces arguments sont écartés et le pourvoi rejeté au motif que l'examen comparé des sangs est un moyen de preuve souvent utilisé par les juridictions allemandes et que les marqueurs génétiques établissant un ratio de 99 pour cent de chance sur cent ne laissent pas de place au doute. L'article 1600 0 du BGB est jugé conforme à l'ordre public français et ses exigences satisfaites.

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