Réf. : Décret n° 2005-1772, 30 décembre 2005, relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d''Etat d''assistant familial, NOR : SANA0524661D, version JO (N° Lexbase : L6493HE9)
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N2969AK8
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Cass. com., 13 décembre 2005, n° 04-16.255,(N° Lexbase : A1211DMS)
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N3009AKN
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Ordonnance 08 décembre 2005, n° 2005-1527, relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, NOR : EQUX0500280R (N° Lexbase : L4697HDC)
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N2848AKP
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : CA Paris, 3e, B, 06 octobre 2005, n° 04/12889,(N° Lexbase : A3715DL8)
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N2970AK9
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Le 22 Septembre 2013
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