Le Quotidien

Le ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie a mis en ligne, le 30 novembre, l'avant-projet n° 2 de décret portant réforme du Code des marchés publics, résultat de la concertation issue de la mise en ligne de la première version de ce projet en juillet 2005. Désormais, la nouvelle version s'organise en trois parties : la première est relative aux dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs, la deuxième, aux dispositions applicables aux entités adjudicatrices, et la troisième, aux dispositions particulières. Les acteurs de la commande publique et les professionnels disposent de 15 jours pour faire part de leurs remarques et suggestions à la direction des affaires juridiques de ce ministère. A cette issue, la publication de la version définitive du décret devrait intervenir courant janvier 2006, sachant qu'elle doit avoir lieu, quoi qu'il arrive, avant le 31 janvier 2006, date limite de transposition des directives "marchés publics" 2004/17/CE (N° Lexbase : L1895DYT) et 2004/18/CE (N° Lexbase : L1896DYU) du 31 mars 2004. Par la même occasion, le MINEFI a également mis en ligne un projet d'arrêté fixant les conditions et modalités selon lesquelles sont sécurisées les procédures électroniques de passation des marchés formalisés des pouvoirs adjudicateurs, pris en application de l'article 56 du Code des marchés publics (N° Lexbase : L1097DYB).

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Au terme d'une semaine d'examen, le Sénat a adopté, le 26 novembre 2005, le projet de loi "Engagement national pour le logement" avec de "considérables enrichissements". Il devrait en résulter, dans les prochaines années, la mise sur le marché de plusieurs centaines de milliers de logements dont un très grand nombre de logements sociaux. Le projet de loi, entré au Sénat avec onze articles, en ressort avec plus de soixante. Les sénateurs ont, en effet, ajouté au texte : un partage entre les propriétaires et les communes qui le souhaitent de la plus-value liée au classement de terrains en zone constructible ; un engagement de l'Etat pour une décote de 35 % sur le prix de la cession de ses biens, afin de faciliter les opérations de construction de logements ; une compensation intégrale par l'Etat de l'exonération de la taxe sur le foncier bâti pour tous les logements sociaux autres que ceux financés avec un prêt locatif social pendant toute la durée du Plan de cohésion sociale ; la priorité aux communes pour l'acquisition des biens cédés par Réseau ferré de France et par la SNCF ; une forte mobilisation des logements vacants avec, d'une part, l'instauration d'une incitation fiscale pour les particuliers qui mettent un logement vacant sur le marché et, d'autre part, le vote d'un dispositif facilitant pour le bailleur la mise sur le marché des logements situés au-dessus des commerces et non occupés ; un développement des logements privés à loyers maîtrisés avec l'institution d'une "prime fiscale" pour les propriétaires qui conventionnent leur logement avec l'ANAH ; un renforcement de la transparence du marché foncier en imposant la communication gratuite aux collectivités locales des données relatives aux mutations foncières par les services de l'Etat ; enfin, une efficacité accrue des outils des collectivités territoriales pour lutter contre l'habitat insalubre et les copropriétés dégradées.

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La Cour de cassation, réunie en Chambre mixte, a, dans une décision du 2 décembre dernier, exclu l'application de l'article 1415 du Code civil (N° Lexbase : L1546ABU) au nantissement consenti par un époux marié sous le régime de la communauté universelle sans le consentement de son épouse, en garantie de la dette d'un tiers (Chbre mixte, 2 décembre 2005, n° 03-18.210, Mme Yvette Pasquier, épouse Boudaud c/ BNP Paribas, P N° Lexbase : A9389DLC). En l'espèce, M. Y., marié sous le régime de la communauté universelle, a souscrit, sans le consentement de son épouse, un nantissement de titres dématérialisés, entrés dans la communauté, en garantie d'une dette contractée pour un tiers auprès de la banque. Mme Y., son épouse, a assigné la banque en mainlevée du nantissement. La cour d'appel l'a, avec raison, déboutée de sa demande. En effet, la Cour de cassation approuve la cour d'appel de ne pas avoir appliqué l'article 1415 du Code civil au nantissement donné par M. Y., "une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui et n'étant pas dès lors un cautionnement, lequel ne se présume pas".

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M. X. avait formé un pourvoi en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Chambéry qui, pour travail clandestin, faux, usage de faux, publicité mensongère et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 14 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a statué sur les intérêts civils. Cependant, en 1997 (Cass. crim., 2 décembre 1997, n° 96-81.553, Hubert Morel, inédit N° Lexbase : A5127CLH), la Chambre criminelle de la Cour de cassation avait déclaré M. X. déchu de son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry. M. X. a saisi la Cour européenne des Droits de l'homme qui, en 2004 (CEDH, 12 février 2004, Req. 43284/98, Morel N° Lexbase : A4217DBS), a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (N° Lexbase : L7558AIR). A la suite de cet arrêt, M. X. a présenté devant la Commission de réexamen d'une décision pénale une requête tendant au réexamen du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry. Cette commission a renvoyé l'examen du pourvoi devant l'Assemblée plénière. Celle-ci, dans une décision du 2 décembre dernier, estime non fondé le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, 427 (N° Lexbase : L3263DGX) et 593 (N° Lexbase : L3977AZC) du Code de procédure pénale. Pour cela, elle souligne "qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de procédure, que le prévenu ait régulièrement saisi la cour d'appel, dans les formes prévues par l'article 459 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3863AZ4), d'une demande tendant à l'audition de témoins". Elle estime, ensuite, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens (Ass. plén., 2 décembre 2005, n° 96-81.553, M. Hubert Morel, P N° Lexbase : A8928DLA).

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