Le Quotidien

La réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité. Tel est le principe rappelé par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juillet 2005 (Cass. civ. 1, 12 juillet 2005, n° 03-13.851, FS-P+B N° Lexbase : A9150DIQ). Dans l'espèce rapportée, M. Sorreda avait acquis de la société Amix un ensemble informatique, dont les divers éléments étaient détaillés dans le bon de commande. Invoquant que certains éléments du matériel, livré et payé, ne correspondaient pas à ceux qui avaient été commandés, il avait, ensuite, assigné la société en résolution de la vente, pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance. La cour d'appel l'ayant débouté, il lui reprochait d'avoir violé, par refus d'application, les articles 1603 (N° Lexbase : L1703ABP), 1604 (N° Lexbase : L1704ABQ) et 1184 (N° Lexbase : L1286ABA) du Code civil, en ce qu'elle avait bien constaté l'inadéquation de la chose livrée avec la chose commandée, en présence de différences de marque et de références de certains éléments entre le bon de commande et la facture, et qu'elle ne pouvait affirmer que la non conformité alléguée n'était pas établie. Il lui reprochait, également, d'avoir éludé le défaut de délivrance, aux motifs inopérants qu'il n'aurait pas prétendu que les éléments livrés étaient d'un coût moindre que ceux commandés, ni que l'installation ne lui donnerait pas satisfaction. La Cour de cassation rejette le pourvoi, aucune réserve n'ayant été émise à la livraison par M. Sorreda, qui était en mesure de le faire.

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Dans un arrêt du 27 juillet 2005, le Conseil d'Etat a indiqué que le délit de prise illégale d'intérêt, prévu par l'article 432-12 du Code pénal (N° Lexbase : L7146ALA), peut être caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect, et que le fait pour un élu chargé d'assurer la surveillance ou l'administration de l'exécution du budget de la commune, de recruter ou de faire recruter un de ses enfants sur un emploi de la commune est susceptible d'exposer cet élu à l'application des dispositions de l'article 432-12 du Code pénal (CE 9° et 10° s-s, 27 juillet 2005, n° 263714, Ministre de l'Outre-mer c/ commune de Hitia'a o te ra N° Lexbase : A1344DKY). On connaît donc la position du Conseil d'Etat sur cette question, évoquée, récemment, par une réponse ministérielle (Rép. min., n° 59361, JOANQ, 3 mai 2005, p. 4656 N° Lexbase : L4193G8S). Le ministre de l'Intérieur avait indiqué que les dispositions réglementant le recours à des agents non titulaires n'abordent pas les conditions dans lesquelles il pourrait être fait appel à un proche parent du maire ou d'un adjoint au maire et donc ne le prohibent pas, mais rappelait que le recrutement des agents non titulaires est soumis au principe constitutionnel d'égalité d'accès aux emplois publics. Dès lors, il estimait que pourrait entrer dans le champ d'application de l'article 432-12 susvisé, le fait, pour un maire, de recruter, dans son intérêt, des proches parents. C'est chose faite, avec l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet dernier, rendu à propos du recrutement, par un maire, des fils de deux de ses adjoints, par contrat en qualité d'agents communaux permanents, sans qu'aucune publicité ait été donnée aux postes à pourvoir ni qu'aucune procédure d'examen des candidats ait été organisée. Ces actes, compte tenu des conditions de leur intervention, étaient de nature à exposer ces élus à l'application des dispositions de l'article 432-12 du Code pénal et étaient, de ce fait, entachés d'illégalité.

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