Le Quotidien

Le 11 février 2005, le Comité des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CESR) a publié ses recommandations pour la mise en oeuvre harmonisée de la réglementation européenne sur le prospectus. En effet, dès la transposition de la directive 2004/72 de la Commission du 29 avril 2004 sur les pratiques de marchés admises (N° Lexbase : L1873DYZ), un prospectus unique en Europe permettra aux sociétés d'être cotées dans tous les pays européens, sans avoir à demander à nouveau un visa au régulateur du marché sollicité. Par ailleurs, les investisseurs bénéficieront d'une information cohérente et standardisée. En d'autres termes, cette nouvelle harmonisation financière européenne facilitera la comparaison entre les offres d'instruments financiers. Le CESR, afin d'éviter les différences d'interprétation entre les Etats membres, publie ses recommandations couvrant deux domaines : l'information financière et l'information non financière. D'une part, le régulateur précise, entre autres, les différents critères permettant de déclencher l'obligation de présentation de comptes pro forma, ou encore l'information à présenter dans le prospectus concernant les résultats prévisionnels. D'autre part, le CESR a souhaité clarifier un certain nombre de points portant, notamment, sur l'historique du capital social de l'émetteur, la description des droits attachés à chaque catégorie d'actions, ainsi que les informations à inclure dans le document d'enregistrement relatif aux titres émis par des organismes de placement collectif de type fermé .

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La loi portant réforme de la Sécurité sociale ayant profondément modifié le paysage de l'organisation des soins en France (loi n° 2004-810 du 13 août 2004, relative à l'assurance maladie N° Lexbase : L0836GT7), une nouvelle convention médicale des médecins généralistes et spécialistes s'imposait. Et c'est désormais chose faite, puisque cette dernière a été publiée au Journal officiel du 11 février 2005 (arrêté NOR: SANS0520354A, 3 février 2005, portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes N° Lexbase : L5240G79). Afin de préserver le caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance maladie auquel ils sont attachés, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats représentatifs des médecins libéraux entendent contribuer, chacun pour leur part, à la qualité des soins et au bon usage des ressources. A cet égard, la nouvelle convention entend améliorer la coordination des soins, qui est le gage de la qualité des soins dispensés. La volonté de ses signataires est de préserver, voire d'améliorer, les conditions d'accès aux soins des assurés sociaux. La liberté de choix des patients doit pouvoir s'exprimer à toutes les étapes de la démarche qui est proposée en vue d'une meilleure coordination des soins. Les parties s'engagent ensemble sur la voie d'une régulation médicalisée des dépenses de santé, s'appuyant sur des référentiels médicaux scientifiquement validés. Aussi, la convention précise-t-elle les modalités d'organisation de la coordination des soins (médecin traitant, médecin coordinateur et médecin référent), la permanence et la continuité des soins (remplacement, démographie médicale, etc.) ou encore la maîtrise médicalisée des dépenses. D'ores et déjà, l'un des syndicats non signataires du texte, MG-France, a fait part de son intention de demander devant le Conseil d'Etat l'annulation de la convention.

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Le décret n° 2005-112 (N° Lexbase : L5238G77), du 10 février 2005, modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 (N° Lexbase : L0729AYN) sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales a été publié au journal officiel du 12 février 2005. Ainsi, les dispositions de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004, portant réforme du régime des valeurs mobilières (N° Lexbase : L5052DZ7), qui étaient subordonnées à la publication de ce décret d'application, sont désormais effectives. Le décret d'application se divise en quatre titres : titre Ier "Modification du capital social et actionnariat des salariés", titre II "Emission d'actions", titre III "Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital", et titre IV "Dispositions diverses". Le décret précise le contenu du rapport "complémentaire" établi par le conseil d'administration ou le directoire, lequel doit décrire "les conditions définitives de l'opération établies conformément à l'autorisation donnée par l'assemblée", et comporter, également, les informations mentionnées à l'article 155-1 du décret n° 67-236 (D. n° 67-236, art. 155-2). Par ailleurs, concernant les conditions de l'émission par appel public à l'épargne, sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital, fixées par l'article L. 225-136 du Code de commerce (N° Lexbase : L8393GQW), l'article 155-5 précise la fixation du prix d'émission dans les sociétés cotées, ainsi, "le prix est au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 5 %". En outre, d'après l'article L. 225-149-1 (N° Lexbase : L8403GQB), l'exercice des droits donnant accès au capital peut être suspendu en cas de fusion ou de scission. Le décret a fixé ce délai a trois mois (D. n° 67-236, art. 165-1). Enfin, les modalités d'émission des actions de préférence sont, aussi, précisées.

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