Le Quotidien

Dans un arrêt du 8 juillet 2004, la Cour de cassation rappelle que la cour d'appel constatant la nullité de la sentence arbitrale par une décision d'annulation, est tenue de statuer sur le fond, en l'absence de volonté contraire de toutes les parties. Elle fait ainsi une application stricte de l'article 1485 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2328ADL). En l'espèce, la société X. avait signé avec la société Y. un contrat de franchise pour l'exploitation d'un commerce de détail qui comportait une clause compromissoire. La société Y. ayant décidé de recourir à une procédure d'arbitrage, avait notifié à la société X. le nom de l'arbitre qu'elle avait choisi et lui avait demandé de désigner son propre arbitre. Cette dernière n'ayant pas procédé à une telle désignation, la société Y. avait obtenu du tribunal de commerce une ordonnance sur requête y procédant. Par la suite, le tribunal arbitral avait rendu une sentence contre laquelle la société X. avait formé un recours en annulation. Au cours de cette procédure, la cour d'appel avait rétracté l'ordonnance désignant l'arbitre de la société X., sans statuer sur le fond du litige (Cass. civ. 2, 8 juillet 2004, n° 02-30.800, FS-P+B N° Lexbase : A0361DDQ).

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Un arrêt de la CJCE, rendu le 15 juillet 2004, rappelle que, dans le cadre d'un transfert de résidence du propriétaire d'un véhicule d'un Etat membre vers un autre Etat, une taxe peut être prélevée avant l'immatriculation ou la mise en circulation du véhicule dans l'Etat membre vers lequel la résidence est transférée. Pour l'application de cette taxe sur les véhicules, on doit vérifier si le principe de non-discrimination est appliqué : en effet, la juridiction de renvoi doit analyser si l'application du droit national est de nature à garantir que le propriétaire n'est pas placé dans une situation moins favorable que celle dans laquelle se trouvent les citoyens ayant résidé de manière permanente dans l'Etat membre en cause et, le cas échéant, si une telle différence de traitement est justifiée par des considérations objectives indépendantes de la résidence des personnes concernées et proportionnées à l'objectif légitimement poursuivi par le droit national (CJCE, 15 juillet 2004, aff. C-365/02, Korkein hallinto-oikeus c/ Marie Lindfors N° Lexbase : A0930DDS).

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Aux termes d'un arrêt du 8 juillet 2004, la Cour de cassation rappelle que, s'il est fait interdiction pour une personne morale, dont l'immeuble fait l'objet d'une saisie, d'enchérir et surenchérir sur son bien, cette interdiction ne s'applique pas à l'avocat de l'héritière de l'un des associés de la société poursuivie (Cass. civ. 2, 8 juillet 2004, n° 03-10.560, FS-P+B N° Lexbase : A0458DDC). En l'espèce, une SCI ayant cessé de rembourser les échéances du prêt consenti par une banque, cette dernière avait engagé une procédure de saisie immobilière. L'immeuble saisi ayant été adjugé à Mme Y., M. X. avait fait une surenchère, à la suite de quoi, le bien avait été adjugé à nouveau à Mme Y. M. X. avait assigné la SCI, Mme Y. et la banque, dans le but d'obtenir l'annulation des deux jugements d'adjudication. L'arrêt d'appel, cassé par la Cour de cassation, avait, pour faire droit à la demande de M. X., énoncé que Mme Y. n'avait pas la qualité pour enchérir et surenchérir, celle-ci étant susceptible, en qualité d'héritière d'un associé de la société SCI (personne morale dont l'immeuble faisait l'objet d'une saisie), d'être poursuivie pour les dettes sociales, dès lors que la personne morale mise en demeure de payer ne s'était pas exécutée. Mais, la solution de la cour d'appel est contraire à l'article 711 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L8984C8A), selon lequel les avocats ne peuvent enchérir pour le saisi (et non l'un de ses héritiers), ni pour les personnes notoirement insolvables. La Cour de cassation fait donc une application stricte de l'article en cause, et précise ainsi la qualité du "saisi".

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