Le Quotidien

Cinq décrets datés du 23 août 2004, pris pour l'application à la profession d'avocat (décret n° 2004-852 N° Lexbase : L1590GT3), d'avoué près les cours d'appel (décret n° 2004-853 N° Lexbase : L1591GT4), de commissaire priseur judiciaire (décret n° 2004-854 N° Lexbase : L1592GT7), d'huissier de justice (décret n° 2004-855 N° Lexbase : L1593GT8) et de notaire (décret n° 2004-856 N° Lexbase : L1594GT9) de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (N° Lexbase : L3046AIN) relative à l'exercice sous forme de sociétés de participations financières de professions libérales (SFPL), ont été publiés au Journal officiel du 25 août 2004. Les SFPL ont été instituées par la "loi MURCEF" (loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier N° Lexbase : L0256AWE) afin de permettre la création de groupes de sociétés d'exercice ou holdings dans les professions libérales réglementées, sous réserve de la publication d'un décret d'application propre à chaque profession. L'objet des SFPL est de détenir des parts ou des actions de sociétés d'exercice libéral. En effet, il s'agit d'une société de capital et non d'exercice. Les décrets d'application propres à chaque profession précisent les modalités de constitution, de fonctionnement et de dissolution-liquidation de la société. Ainsi, le chapitre 1er du décret 2004-852 concernant la profession d'avocat, indique que la SFPL d'avocat est constituée "sous la condition suspensive de son inscription sur une liste spéciale du tableau de l'ordre".

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Le ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a présenté lors du Conseil des ministres du 25 août dernier, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 (N° Lexbase : L3042DYC) relative à la partie législative du Code de la recherche. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 (loi n° 2003-591, 2 juillet 2003 N° Lexbase : L6771BHA) habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, consacre la création d'un nouveau code qui regroupe en un document unique et ordonné l'ensemble des dispositions relatives aux missions et aux objectifs de la recherche, aux activités de la recherche, à l'organisation et au fonctionnement des grands organismes et établissements de recherche ainsi qu'aux personnels qui y concourent. Comme tous les autres codes déjà publiés, le Code de la recherche répond à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité du droit. Sans prendre parti sur les réflexions en cours sur l'avenir de la recherche mais tout en se voulant document de référence, il offre un cadre permettant d'intégrer plus facilement les dispositions de la future loi d'orientation et de programmation pour la recherche.

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