Le Quotidien

Le 5 août dernier, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 60 députés d'un recours contre la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, n'a censuré aucune des dispositions qui lui étaient déférées et a donc validé le texte dans son intégralité (Cons. const., décision n° 2004-502 DC, du 5 août 2004, projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement N° Lexbase : A1415DDR). Deux des dispositions du projet de loi, adopté définitivement le 29 juillet 2004 (voir N° Lexbase : N2548ABY), étaient soumises à l'examen du Conseil constitutionnel. La première, l'article 10 de la loi, instaurant une aide temporaire à l'emploi financée par l'Etat, pour la période courant du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005, dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants, n'a pas été jugée contraire au principe d'égalité. Cette aide, ont estimé les Sages, repose sur des critères objectifs et rationnels ; en outre, elle fera l'objet de contrôles par les organismes chargés de son versement. Par conséquent, le grief tiré du principe constitutionnel d'égalité doit être écarté, celui-ci ne s'opposant pas à ce que le législateur édicte des mesures d'incitation, telles des aides directes, dans une optique d'intérêt général. La deuxième disposition litigieuse de la loi, soumise au contrôle des Sages, figurait dans son article 25, relatif au reclassement des personnels sous statut de l'Imprimerie nationale, dans le cadre du projet de redressement de cette société. Pour les auteurs de la saisine, l'article 25 aurait été adopté en méconnaissance des règles qui régissent l'exercice du droit d'amendement. A tort, décide le Conseil : l'amendement dont est issu cet article n'est pas dépourvu de tout lien avec un projet de loi qui, dès son dépôt, comportait des mesures de soutien à l'emploi.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Saisi le 5 août dernier, par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs, de l'examen de la loi "relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières", adoptée le 22 juillet 2004 (voir N° Lexbase : N2528ABA), le Conseil constitutionnel a rejeté, pour l'essentiel, l'argumentation qui lui était présentée (Cons. const., décision n° 2004-501 DC du 5 août 2004, Service public de l'électricité et du gaz et entreprises électriques et gazières N° Lexbase : A1414DDQ). Il a tout de même créé la surprise en censurant les dispositions contenues au II de l'article 47 qui lui était déféré, supprimant la limite d'âge des dirigeants des établissements publics fixée, pour l'heure, à 65 ans. Il a estimé que cette disposition, qui "résultait d'un amendement adopté au Sénat en première lecture, était dépourvue de tout lien avec le projet dont était issu la loi déférée". Pour le reste, la Conseil constitutionnel a validé le texte, à l'exception de deux dispositions relatives au Conseil supérieur de l'énergie. Ainsi, les Sages ont estimé qu'"en maintenant aux sociétés nouvellement créées les missions de service public antérieurement dévolues aux personnes morales de droit public Electricité de France et Gaz de France, le législateur a confirmé leur qualité de services publics nationaux". Le législateur a "garanti, conformément au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la participation majoritaire de l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public dans le capital de ces sociétés". Quant au réseau public de transport, il est confié à un seul gestionnaire dont le capital appartient en totalité au secteur public. Ainsi, les Sages ont jugé "que manquent en fait les griefs tirés de ce que la loi procéderait indirectement à une privatisation et conduirait à une spoliation de la collectivité nationale".

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable