Le Quotidien du 5 août 2004

Le Quotidien

Concurrence

[Brèves] Communication des griefs de la Commission européenne à l'encontre de Visa

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N2549ABZ

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Le 07 Octobre 2010

Le Conseil d'administration de Visa International peut refuser, et ce dans une juste proportion d'objectivité, les demandes d'adhésion de candidats jugés concurrents. Ce privilège, résultant d'une règle statutaire de l'association, vient d'être critiqué par la Commission européenne, qui a présenté ses craintes de voir cette règle appliquée de manière discriminatoire, empêchant ainsi l'entrée de candidats prestataires de services. Cette état de fait fausserait le jeu de la concurrence sur les marchés de l'acquisition des commerçants de l'euroland. A la suite du refus de Visa de voir Morgan Stanley Dean Witter adhérer à son association pour exploiter sa carte de crédit en Europe, la Commission européenne accuse le groupement de pratiques anticoncurrentielles. En effet, la Commission est préoccupée par ce refus qui semble animé par un désir de ne pas voir arriver un concurrent à la stratégie commerciale dite "agressive", dont les offres feraient sensiblement baisser les prix. L'association Visa dispose de trois mois pour répondre à la communication des griefs de la Commission.

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Social général

[Brèves] Adoption définitive de la loi de soutien à la consommation et à l'investissement

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N2548ABY

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Le 07 Octobre 2010

La loi de soutien à la consommation et à l'investissement a été définitivement adoptée par le Parlement le 29 juillet dernier. Cette loi met en oeuvre les orientations du Gouvernement pour soutenir la croissance et la création d'emplois. Quatre axes sont privilégiés : la consommation des ménages, l'investissement des entreprises, l'emploi et les salaires et le maintien des activités de proximité. En matière sociale, la loi prévoit la possibilité de déblocage anticipé exceptionnel de l'épargne salariale, entre le 16 juin et le 31 décembre 2004, sans remise en cause de la franchise d'impôt sur le revenu et de l'exonération des cotisations sociales. Cette faculté concerne, dans la limite de 10 000 euros par personne, les droits à participation aux résultats de l'entreprise ainsi que les sommes placées sur un plan d'épargne salariale. Le déblocage sera soumis à un accord collectif ou à une décision du chef d'entreprise, selon les cas. En outre, afin de stimuler l'emploi et la revalorisation des salaires, une aide à l'emploi est mise en place dans les hôtels, cafés et restaurant. Afin d'inciter les employeurs à revaloriser les salaires les plus bas, l'aide n'est attribuée qu'au titre des salariés rémunérés en espèces au moins au niveau du SMIC de droit commun. Enfin, la loi de soutien à la consommation et à l'investissement prévoit la prise en charge, par l'Etat, de la moitié des cotisations d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs.

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