Le Quotidien

Le projet de loi relatif à l'assurance maladie a été définitivement adopté, le 30 juillet 2004, par le Parlement. La réforme s'organise autour de trois axes : l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement du système de soins, tant au niveau du pilotage général que du recours aux soins, pour les assurés sociaux ; la nécessité de faire des choix fondés sur des critères scientifiques, sans remise en cause de l'universalité de la couverture, et opérés dans l'intérêt de la qualité des soins et de la santé des patients ; le redressement financier de l'assurance maladie par la mise en place d'une organisation plus efficiente des soins et par une augmentation juste et équilibrée des recettes. Le titre premier de la loi porte sur l'amélioration de l'organisation des soins. Une effective coordination des soins est favorisée par la mise en place du dossier médical partagé (sur ce thème, voir N° Lexbase : N2231ABA) et par le développement de parcours de soins coordonnés autour d'un médecin traitant ou dans le cadre des réseaux de soins (sur ce thème, voir N° Lexbase : N2279ABZ). Le titre II de la loi répartit les responsabilités. Une Haute Autorité de santé est créée afin de se prononcer sur l'efficacité thérapeutique des produits, des actes et des protocoles de soins utilisés ou appliqués par les médecins. La formation des professionnels et l'évaluation des pratiques doivent contribuer à promouvoir une utilisation accrue des bonnes pratiques validées. Enfin, le titre III de la loi prévoit un certain nombre de mesures de financement de l'assurance maladie afin d'en assurer la pérennité et de réduire son déficit. Ces mesures sont supportées par l'ensemble des acteurs : les entreprises, avec la contribution sociale de solidarité des sociétés, les assurés, avec la contribution sociale généralisée, et l'industrie des produits de santé.

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Dans l'optique de disposer instamment d'une source unique, l'Autorité des marchés financiers a lancé, le 30 juillet 2004, une consultation publique visant à rassembler toutes les suggestions des acteurs financiers. Plus avant, ce règlement général n'est censé opérer qu'une fusion en un seul document des règlements COB et du règlement général du CMF. A ce stade, il a été retenu le principe d'une codification à droit constant de ces textes, agrémenté de dispositions nouvelles comme les conditions de publicité des franchissements de seuils, les pactes d'actionnaires ainsi que la transposition "abus de marché" en matière d'obligation d'information permanente (N° Lexbase : L2056DYS), ou encore la transposition de la directive OPCVM 85/611 (N° Lexbase : L9653AU3). En conséquence, le projet de règlement général comprend six livres : l'autorité des marchés financiers, les émetteurs et l'information financière, les prestataires, les produits d'épargne collectives, les infrastructures de marché et les abus de marché. Les personnes susceptibles d'apporter leur concours à ce projet peuvent le faire jusqu'au 15 septembre 2004.

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