Le Quotidien

Par deux arrêts en date du 22 juillet 2004, la Chambre criminelle fait une application stricte de l'article 574-2 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L0866DYQ) appliqué, en l'espèce, à un pourvoi formé contre l'exécution d'un mandat d'arrêt européen. La Haute cour rappelle que, lorsque le mémoire produit n'est pas signé par la demanderesse elle-même, il y a lieu de déclarer l'intéressée déchue de son pourvoi (Cass. crim., 22 juillet 2004, n° 04-84.158, Mme Maria Mercédès X N° Lexbase : A1343DD4). Dans le même sens, lorsque ni le demandeur ni son avocat n'ont déposé de mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, il y a lieu de déclarer, également, l'intéressé déchu de son pourvoi (Cass. crim., 22 juillet 2004, n° 04-84.241, M. Flavius X N° Lexbase : A1344DD7).

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Au visa de l'article 157 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L0947DYQ), la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rappeler, aux termes d'un arrêt publié du 8 juillet 2004, que "le juge d'instruction qui désigne un expert ne figurant pas sur la liste nationale établie par le bureau de la Cour de cassation ou sur une des listes dressées par les cours d'appel doit motiver sa décision". Elle ajoute que "cette disposition d'ordre public étant édictée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, son inobservation entache de nullité l'ordonnance et les actes subséquents". C'est pourquoi la Haute cour casse l'arrêt de la chambre d'instruction qui, pour rejeter une demande d'annulation de l'ordonnance de désignation d'un expert suggéré par les parties civiles, non inscrit sur la liste nationale des experts, ni sur celle d'une cour d'appel, relève que l'expert désigné avait toutes les compétences nécessaires pour remplir sa mission, après avoir prêté serment, et que l'absence de motivation spécifique de sa désignation n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du requérant. Or, en se prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions de l'article 157 du Code de procédure pénale (Cass. crim., 8 juillet 2004, n° 04-82.601, F-P+F N° Lexbase : A1328DDK).

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Les députés ont adopté le 27 juillet 2004, en première et dernière lecture en raison de l'urgence déclarée, le projet de loi de modernisation de la sécurité civile, en complétant le texte adopté par le sénat le 17 juin dernier. Ce texte, dont l'objectif est d'élargir l'action conduite par le Gouvernement en matière de prévention des risques naturels et technologiques, prévoit la possibilité de créer dans chaque commune des réserves de sécurité civile et reconnaît pour la première fois la place des associations et des bénévoles dans l'organisation quotidienne des secours. Il renforce également l'incitation au débroussaillement pour prévenir les dommages causés par un incendie de forêt, et incite à une sensibilisation à la prévention des risques et un apprentissage des gestes de premier secours pour les enfants. Ce texte a également permis de franchir une étape importante en reconnaissant le caractère dangereux du métier de sapeur-pompier, ce qui se traduira, concrètement, par l'octroi d'un avantage de retraite exonéré d'impôt pour ceux qui auront accompli au moins vingt ans d'engagement en tant que sapeur-pompier volontaire. Quant aux pompiers professionnels, ils se verront proposer après 50 ans plusieurs possibilités de reclassement en cas de difficultés à exercer leur mission.

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Selon l'article L. 122-1 du Code de la consommation, il est interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat concomitant d'un autre produit ou de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service (N° Lexbase : L6477ABI). C'est pour avoir justement fait usage de cette pratique interdite que la société Free vient d'être condamnée par le tribunal de grande instance de Paris, le 23 juillet dernier (TGI de Paris, 23 juillet 2004, n° 04/57451, Association Familles de France c/ SARL Free N° Lexbase : A1345DD8). En l'espèce, le tribunal avait été saisi par une association de défense de consommateurs, de la diffusion par le FAI Free d'une nouvelle offre de service à ses abonnées. Cette opération consiste à proposer aux clients détenteurs d'un modem Sagem en location, pour la somme de 59.99 euros, de passer à la Freebox (offre incluant la téléphonie et la télévision). En souscrivant à cette offre l'abonné devient propriétaire du modem Sagem, dont il n'avait plus aucune utilité, mais seulement locataire de la Freebox dont la propriété reste acquise au FAI. L'association de défense reproche à cette offre de proposer un service payant aux anciens abonnés alors qu'il est mis gratuitement à disposition des nouveaux clients. Dans son ordonnance de référé, le tribunal a jugé que l'ancien abonné, disposant d'un modem Sagem, devant, pour obtenir la Freebox, acquérir le premier pour un prix forfaitaire, il s'agit bien d'une vente subordonnée prohibée par l'article L. 122-1 du Code de la consommation. La société Free dispose de quinze jours, à compter de la signification de l'ordonnance, pour mettre en place une offre légale destinée aux abonnés équipés d'un modem Sagem, à défaut un communiqué judiciaire sera publié sur son site Internet.

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