Le Quotidien

Dans un arrêt du 30 juin 2004, la Cour de cassation énonce que, même prise dans des circonstances de sa vie étrangères à ses activités professionnelles, la publication de la photographie d'une personne est licite, dès lors qu'elle n'avait pour objet que d'illustrer un article concernant un événement d'actualité dans lequel cette personne était impliquée. Aussi, une personne ne peut s'opposer à la réalisation et à la divulgation de son image chaque fois que le public a un intérêt légitime à être informé. En effet, si toute personne a, en principe, un droit exclusif et absolu sur son image et peut, par conséquent, s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable, ce droit doit se combiner avec l'exercice de la liberté de communication des informations. Ainsi, la Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel ayant considéré la publication d'une photographie de M. X. licite, alors qu'elle avait été prise à l'occasion de l'enterrement de son père, au motif que cette photographie permettait seulement l'identification du visage de M. X. et que les informations comprises dans l'article qu'elle illustrait constituaient un fait d'actualité (Cass. civ. 2, 30 juin 2004, n° 02-19.599, FS-P+B N° Lexbase : A8956DCP). Lire La reproduction de l'image d'une personne sans son autorisation est licite si elle rend compte d'un événement d'actualité, Lexbase Hebdo n° 104 du 21 janvier 2004 - édition Lettre juridique (N° Lexbase : N0157ABG).

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Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (HCCC) a publié le 8 juin 2004 un avis relatif aux diligences du commissaire aux comptes en matière de communication financière durant la période de transition précédant l'application obligatoire des normes comptables internationales (N° Lexbase : L9155D79). Celui-ci a été rendu au titre de la promotion des bonnes pratiques professionnelles. Le HCCC rappelle aux commissaires aux comptes qu'ils devront être attentifs aux différents processus mis en place par la société pour assurer la transition vers les nouvelles normes internationales, et devront émettre des avis et recommandations le cas échéant, tout en ne s'ingérant dans les choix de l'entreprise. Par ailleurs, deux décisions ont également été publiées ; l'une le 13 mai 2004 concernant les orientations, le cadre, les modalités et le suivi de la campagne de contrôle 2003-2004 des commissaires aux comptes (N° Lexbase : L9156D7A) et l'autre le 10 juin 2004 relative au cadre, aux orientations et aux modalités des contrôles périodiques de la campagne de contrôle 2004-2005 des commissaires aux comptes (N° Lexbase : L9157D7B). La seconde décision détaille le cadre et les orientations des contrôles à venir ainsi que la méthodologie à suivre pour les contrôles horizontaux et verticaux.

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Le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a présenté, le 8 juillet 2004 en Conseil des ministres, une ordonnance portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits (N° Lexbase : L1146AXQ). Cette ordonnance, qui s'inscrit dans le cadre du plan gouvernemental de résorption du retard de la France en matière de transposition de directives communautaires, assure la transposition de la directive de 2001 sur la sécurité générale des produits, entrée en vigueur le 15 janvier dernier (lire N° Lexbase : N0153ABB), et permet la mise en oeuvre du règlement n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (N° Lexbase : L3661A3Y). A cet égard, l'ordonnance met en place de nouvelles obligations à la charge des opérateurs économiques en vue d'assurer une plus grande sécurité des produits destinés aux consommateurs (obligation d'information, de suivi des produits, de signalement des risques, de retrait et de rappel...). Elle organise les pouvoirs dont disposent les autorités de contrôle pour effectuer la surveillance du marché, conformément aux objectifs assignés aux Etats membres dans les deux textes communautaires. Enfin, elle prévoit diverses dispositions d'adaptation et de simplification du dispositif de contrôle de la sécurité des produits afin de le rendre plus opérationnel (habilitation des agents, pouvoirs d'enquête, procédures de saisie et de consignation, pouvoirs de police administrative).

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Une proposition de loi relative à la protection des informations économiques a été publiée sur le site de l'assemblée nationale le 8 juillet dernier. Elle a pour but de protéger juridiquement l'ensemble des informations et connaissances de l'entreprise. En effet, au sein de l'entreprise circulent entre les différents acteurs, des informations juridiques, financières, commerciales, scientifiques, techniques, économiques ou industrielles qui constituent le patrimoine "dématérialisé" de l'entreprise et une partie de sa richesse. Il est proposé de qualifier d'informations à caractères économiques protégées, "les informations ne constituant pas des connaissances générales pouvant être facilement et directement constatées par le public, susceptibles d'être source, directement ou indirectement, d'une valeur économique pour l'entreprise, et pour la protection desquelles leur détenteur légitime a pris, après consultation du comité d'entreprise et information des salariés de l'entreprise, des mesures substantielles conformes aux usages". En instaurant "un nouveau droit du secret des affaires", les entreprises pourront poursuivre pénalement les personnes appréhendant, conservant, reproduisant ou portant à la connaissance d'un tiers non autorisé une information à caractère économique protégée.

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