Le Quotidien

Jean-Louis Borloo, ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, a présenté mercredi 30 juin 2004, lors du Conseil des ministres le Plan de cohésion sociale. En ce qui concerne le logement, l'ensemble des acteurs serait mobilisé pour rattraper le retard de la France en matière de construction de logements locatifs sociaux, dont la production effective passera de 80 000 en 2004 à 120 000 en 2009 (soit 500 000 en cinq ans). Le Plan propose qu'une convention-cadre soit passée entre l'Etat et l'Union sociale pour l'habitat (USH) et mise en oeuvre localement par les collectivités territoriales et les organismes privés et publics d'HLM. L'Etat s'engage sur l'allongement de quinze à vingt-cinq ans de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements construits au titre du programme. Il prévoit qu'une mobilisation du parc privé soit mise en oeuvre, avec pour objectif le conventionnement de 200 000 logements privés à loyer maîtrisé, dont la moitié à loyer social, et la remise sur le marché de 100 000 logements privés vacants, notamment par la sécurisation de la créance de loyer. Enfin, en ce qui concerne l'accueil et l'hébergement d'urgence, l'objectif est que la France dispose de 100 000 places d'hébergement en 2007, notamment par la création de maisons-relais.

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Jean-Louis Borloo, ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, a présenté mercredi 30 juin 2004, lors du Conseil des ministres le Plan de cohésion sociale. En ce qui concerne l'égalité des chances entre les enfants, le plan prévoit de mieux cibler les moyens destinés à l'éducation prioritaire et la mise en place d'équipes de réussite éducative dans les quartiers défavorisés. Pour accompagner les collégiens en difficulté, seraient créés des plates-formes éducatives dans les collèges ainsi que des internats de réussite éducative. Pour l'égalité des chances entre les territoires, l'objectif est d'affecter 120 millions d'euros supplémentaires chaque année à la dotation de solidarité urbaine (DSU). La DSU serait alors recentrée sur les villes qui souffrent des charges urbaines les plus importantes. Une Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité serait créée au 1er janvier 2005. Enfin, le Plan propose une de mettre en place une "charte de la diversité" dans les entreprises. Il vise également à conforter le lien social par des mesures telles l'augmentation des points d'écoute destinés aux jeunes ou la rénovation de la formation des travailleurs sociaux.

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Dans un arrêt du 23 juin 2004, la Cour de cassation précise que, lorsque ni le vendeur, avant d'être mis sous tutelle, ni le tuteur une fois désigné, n'ont expressément consenti à la ratification d'une promesse de vente, ce consentement, qui nécessite la signature de la promesse et de l'acte authentique de vente, ne peut être déduit de la circonstance que le tuteur ait obtenu l'autorisation de vendre du juge des tutelles. En l'espèce, une promesse de vente était intervenue entre M. T., acquéreur, et M. S., ce dernier se portant-fort pour M. R., propriétaire de l'immeuble vendu. M. R. ayant été placé sous tutelle, son gérant de tutelle avait sollicité et obtenu l'autorisation de régulariser la vente aux conditions contenues dans la promesse par ordonnance du juge des tutelles. Puis, M. R. était décédé, avant toute régularisation authentique de la vente. Son héritière ayant refusé de réitérer la promesse de vente, M. T. avait demandé que la vente soit déclarée parfaite (Cass. civ. 3, 23 juin 2004, n° 03-11.311, FS-P+B N° Lexbase : A8087DCI).

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Jean-Louis Borloo, ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, a présenté mercredi 30 juin 2004, lors du Conseil des ministres le Plan de cohésion sociale. En ce qui concerne l'emploi, le Gouvernement entend accentuer son effort contre le chômage de longue durée, le chômage d'exclusion et le chômage durable des jeunes à la recherche de leur premier emploi. Les mesures visent également à rétablir l'égalité effective des chances. Le Plan propose de fonder un nouveau contrat avec les demandeurs d'emploi. Il prévoit la création de maisons de l'emploi, fédérant tous les acteurs, afin de mieux accompagner les chômeurs dans leur recherche d'emploi. Il vise également à favoriser l'accès des jeunes à l'activité, à la formation et à l'emploi : sur la durée du plan, 800 000 jeunes sans qualification et ayant des difficultés d'accès à l'emploi disposeront d'un référent stable qui définira avec eux leur projet professionnel pour les conduire jusqu'à un emploi pérenne. Le nombre des apprentis progressera de 40% pour atteindre 500 000 en 2009. Le Plan propose la création du contrat d'activité : il s'agit de proposer aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (1 100 000 allocataires) et de l'allocation spéciale de solidarité (365 000 bénéficiaires) un contrat d'activité de deux ans prolongeable une année. Ce contrat prévoit une durée d'activité à temps plein répartie entre un temps de travail de 26 heures maximum rémunéré au trois quarts du SMIC et un temps de formation et d'accompagnement. A ce contrat seront obligatoirement associées des qualifications, des validations des acquis de l'expérience ou des attestations de compétence. Il sera géré par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, en liaison avec les départements. Enfin, il se donne comme objectif la création de 250 000 emplois de service sur cinq ans et il encourage la création de leur propre emploi par les chômeurs et les personnes en situation précaire.

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