Le Quotidien

Le Conseil a adopté définitivement la directive "relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle", adoptée par le Parlement en mars 2004. Ce texte vise à l'harmonisation des droits des différents pays européens et au renforcement des mesures de lutte contre la contrefaçon et la piraterie. La directive prévoit, à la fois, des mesures coercitives et des mesures incitatives. Ainsi, parallèlement à l'encouragement du commerce légitime et du développement de la société de l'information, des injonctions visant à faire cesser la vente de produits contrefaits ou piratés et des mesures provisoires comme la saisie conservatoire des comptes bancaires des suspects pourraient être prononcées. En outre, certaines mesures, telles que l'interdiction de certaines machines permettant la contrefaçon, le retrait des marchandises illégales aux frais du coupable ou la reconnaissance pour certaines associations professionnelles du droit d'ester en justice permettraient d'aller plus loin que les dispositions minimales prévues par l'accord sur les ADPIC (Aspects des droits de la propriété intellectuelle relatifs au commerce), conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Les Etats membres disposent maintenant d'un délai de deux ans pour faire application de cette directive.

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Les entreprises d'investissement vont pouvoir opérer dans toute l'Union européenne grâce à un agrément donné par leur état d'origine. La Commission européenne a accepté, le 27 avril 2004, l'adoption définitive du Conseil concernant la directive traitant des marchés d'instruments financiers. Cette directive va permettre de rapprocher les règles nationales relatives à la fourniture des services d'investissement et au fonctionnement des bourses. Plus encore, elle autorise les banques et les entreprises d'investissement à concurrencer légalement les bourses. A cette occasion, la protection des investisseurs se voit considérablement renforcée puisque la directive fixe des règles minimales concernant le mandat et les pouvoirs dont doivent disposer les autorités nationales. Dans son adoption définitive, la directive reprend l'obligation de transparence pré-négociation imposant aux opérateurs, pratiquant l'internalisation, l'affichage des cours auxquels ils sont prêts à acheter et à vendre à leurs clients. Cette directive, s'inscrivant dans le processus Lamfalussy, tend à créer un véritable cadre réglementaire européen. Néanmoins, ce ne sont que des obligations générales que le autorités de chaque Etats membres respectifs (l'Autorité des marches financiers en France) sont tenus de respecter. On attend donc encore de véritables mesures d'exécution après consultation du Comité européen des régulateurs de valeurs mobilières (CESR).

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Le 27 avril dernier, la Commission européenne a adopté deux recommandations relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). La première recommandation concerne l'utilisation des instruments dérivés par les OPCVM. La Commission invite, notamment, les Etats à veiller à ce que les sociétés de gestion ou d'investissement emploient des systèmes d'évaluation des risques adaptés au profil des risques des OPCVM, à adopter des standards calibrés pour l'évaluation du risque de marché ainsi que celle de l'effet de levier et à appliquer une couverture adéquate aux transactions sur instruments financiers dérivés inscrits ou non à la cote d'un marché réglementé. Le seconde recommandation est relative à certains éléments du prospectus simplifié des OPCVM. Ce document a vocation à clarifier le contenu de la présentation d'informations telles que celles relatives aux placements ou celles d'ordre économique, à inclure dans le prospectus simplifié. D'ici la fin du troisième trimestre, les Etats membres sont invités à informer la Commission des mesures qu'ils auront prises pour mettre en oeuvre ces deux recommandations.

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Le 26 avril dernier, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur les responsabilités du conseil d'administration et sur l'amélioration de l'information en matière financière et de gouvernement d'entreprise. Celle-ci s'inscrit, dans le cadre plus général, du Plan d'Action visant à moderniser le droit des sociétés et à renforcer le gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne. La Commission souhaite ainsi clarifier la responsabilité des administrateurs relative aux états financiers et aux informations non financières clés, obtenir plus de transparence dans les relations intragroupes et les transactions avec les parties liées, et améliorer l'information relative aux pratiques de gouvernement d'entreprise. Les résultats de cette consultation permettront à la Commission d'élaborer la proposition de directive modifiant les directives comptables (la quatrième directive 78/660/CEE N° Lexbase : L9339AUG et la septième directive 83/349/CEE N° Lexbase : L9540AUU), qu'elle devrait présenter à la fin de l'année 2004. Les personnes intéressées sont invitées à répondre au questionnaire prévu à cet effet avant le 4 juin 2004.

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