Le Quotidien

Les députés examinent depuis le 24 février et jusqu'au 5 mars prochain, le projet de loi relatif aux responsabilités locales. Ce texte prévoit une série de transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 2005. Aux régions seront transférées les compétences d'orientation et de programmation (aides économiques aux entreprises, crédits de formation professionnelle, fonds européens, inventaire du patrimoine culturel). Les départements se verront attribuer les politiques de solidarité (schéma gérontologique) et la gestion des infrastructures de proximité (classement des hôtels et restaurants, réseau routier national). Enfin, les communes seront compétentes en matière de politique de proximité (logement social, déclarations de biens vacants). La loi prévoit également l'extension des référendums consultatifs aux départements et aux régions, en complément des référendums décisionnels prévus dans la loi organique du 1er août 2003 (loi constitutionnelle n° 2003-276, du 28 mars 2003, relative à l'organisation décentralisée de la République N° Lexbase : L8035BB9). Les règles législatives qui encadreront l'exercice des compétences transférées devront se limiter à ce qui est strictement nécessaire pour garantir le principe d'égalité. Pour financer ces nouvelles prérogatives, l'Etat transférera aux collectivités territoriales l'intégralité des moyens qu'il consacrait aux compétences transférées et, à moyen terme, il s'efforcera d'accroître la part des impôts modulables dans les ressources totales des collectivités. De plus, le projet de loi place sous l'autorité des élus les personnels nécessaires à l'exercice des compétences transférées, et apporte les moyens financiers correspondants.

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Le juge-commissaire décide seul de l'admission des créances (C. com. art L. 621-104 N° Lexbase : L6956AIH), il n'est pas "tenu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge du cautionnement, saisi d'une action en paiement par le créancier contre la caution, cette décision ne s'imposant que dans les rapports entre le créancier et la caution" (Cass. com., 11 février 2004, n° 01-01.602, FS-P+B N° Lexbase : A2654DBW). Cette décision vient compléter l'articulation des rapports entre procédures collectives et obligations de la caution (N° Lexbase : N4068AAW). En effet, le créancier a la possibilité de poursuivre et d'obtenir la condamnation de la caution devant le juge du cautionnement avant toute admission de créance, en établissant l'existence et le montant de la créance, selon les règles du droit commun (Cass. com., 17 septembre 2002, n° 00-14.190, FS-P N° Lexbase : A4494AZH). En l'espèce, la demande de la caution n'avait pas abouti et les contrats de prêt et de cautionnement avaient été annulés. Postérieurement, le juge-commissaire avait admis la créance, reconnaissant ainsi son existence. La décision du juge du cautionnement frappée d'appel, s'imposait dans les rapports entre le créancier et la caution, mais pas aux rapports entre le créancier et le débiteur. Le juge des procédures collectives n'était pas lié par cette décision, son monopôle prévalait. Enfin, une des conséquences de cette décision, sera que le juge saisi en appel de la nullité des contrats de prêt et des cautionnements sera tenu de respecter la décision passée en force de chose jugée entre le créancier et le débiteur (Cass. com., 18 janvier 2000, n° 96-20.798, Banque française commerciale c/ époux Thorinius N° Lexbase : A5102AWU), décision rendue par le juge-commissaire.

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Sous le visa des articles L. 241-1 (N° Lexbase : L0300AAD), L. 242-1 (N° Lexbase : L6226DIG) et L. 243-2 (N° Lexbase : L0305AAK) du Code des assurances, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 18 février 2004, que "toute personne [...], dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité établie par les articles 1792 (N° Lexbase : L1920ABQ) et suivant du Code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance" (Cass. civ. 3, 18 février 2004, n° 02-18.455, FS-P+B N° Lexbase : A3252DB3). Elle précise également qu'à l'ouverture du chantier, la personne doit être en mesure de justifier sa souscription au contrat. En l'espèce, M. B avait souscrit auprès d'une SCI un contrat de réservation portant sur la vente d'une maison en cours de réalisation. Le jour de la signature de l'acte, le notaire l'ayant averti que la SCI n'avait pas souscrit les assurances obligatoires, M. B. avait renoncé à signer l'acte. Il avait alors assigné la SCI en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de conclure l'opération. La cour d'appel avait rejeté sa demande au motif qu'on ne pouvait reprocher à la SCI de n'avoir pas porté cette information dans le contrat de réservation, puisque ce contrat ne portait pas transfert de propriété ou de jouissance. Enonçant que "la loi édicte une obligation générale de justification de l'assurance obligatoire et que cette justification ne peut être tenue pour suffisante si elle n'est apportée qu'à la date de la signature de l'acte translatif de propriété", la Haute cour censure l'arrêt d'appel.

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Le 26 février dernier, la Commission européenne a lancé une consultation sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés. Les résultats de cette consultation publique permettront de donner les orientations du futur projet de proposition de directive concernant le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux qui pourrait être présenté au cours du mois de septembre. Ce texte devrait permettre aux sociétés de transférer leur siège statutaire de l'Etat membre dans lequel elles sont immatriculées (l'Etat membre "d'origine") vers un autre Etat membre (l'Etat membre "d'accueil"), selon une procédure appropriée assurant la sécurité juridique. Les personnes intéressées sont invitées à répondre au questionnaire prévu à cet effet avant le 15 avril 2004.

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