Le Quotidien

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 4 février dernier, a annulé une décision du ministre de la Culture et de la Communication relative au visa d'exploitation d'un film (CE Contentieux, 4 février 2004, n° 261804, Association Promouvoir N° Lexbase : A2599DBU). En effet, la Haute assemblée a considéré "qu'eu égard, à la scène de sexe non simulée, qui revêt un caractère particulièrement cru et explicite, et aux autres scènes du film qui représentent, elles aussi, des adolescents en mêlant sexe et violence, le ministre, en interdisant la représentation [du film] Ken Park seulement aux mineurs de moins de seize ans et non à ceux de moins de dix-huit ans, a fait une inexacte application des dispositions de l'article 3 du décret du 23 février 1990 [...] relatif à la classification des films". En l'espèce, l'association Promouvoir réclamait l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre accordant un visa au film Ken Park, en tant qu'elle comportait, seulement, une interdiction aux mineurs de moins de seize ans. Elle demandait l'inscription du film sur la liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence ou, à titre subsidiaire, l'interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans.

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L'article 113-8 du Code pénal dispose que dans les cas prévus aux articles 113-6 (délits commis par des Français hors du territoire de la République lorsque les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis N° Lexbase : L2159AMW) et 113-7 (tout crime, ainsi que tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction N° Lexbase : L2307AME), la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public (N° Lexbase : L1933AMK). En l'espèce, Mme V. qui avait fuit en Grande-Bretagne avec sa fille, privant son ex-époux de son droit de visite, réclamait la nullité de la citation en justice, pour non-représentation d'enfant et défaut de notification de changement de domicile, délivrée à la requête de son ex-époux, au motif qu'en matière de délits hors du territoire de la République, la poursuite des délits ne pouvait être exercée qu'à la requête du ministère public. La Cour de cassation confirme les juges du fond qui, pour la débouter de sa demande, ont retenu que, puisque "d'une part, la partie civile n'[avait] visé dans la citation, que les faits de non-représentation d'enfant qui auraient été commis sur le territoire français, et que, d'autre part, le délit de défaut de notification de changement de domicile prévu par l'article 227-6 du Code pénal (N° Lexbase : L2334AME), [était] commis au lieu du domicile de la personne qui [pouvait] exercer un droit de visite ou d'hébergement à l'égard de l'enfant", l'article 113-8 du Code pénal invoqué à l'appui de la demande était inapplicable en l'espèce (Cass. crim., 21janvier 2004, n° 03-80.828, Christine V. N° Lexbase : A2429DBL).

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La Commission européenne a adopté, le 18 février 2004, une proposition de règlement harmonisant les normes de sécurité, notamment les éléments biométriques, pour les passeports des citoyens de l'Union européenne. Les propositions relatives aux visas et aux titres de séjour prévoient deux éléments d'identification biométriques obligatoires : l'image de face et les empreintes digitales. Pour les passeports, seule l'image de face a été choisie comme élément d'identification biométrique obligatoire. Les Etats membres qui le jugent approprié peuvent prévoir, à titre facultatif, l'ajout des empreintes digitales. La proposition doit à présent être examinée par le Conseil et par le Parlement européen.

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Le garde des Sceaux a présenté, lors du Conseil des ministres du 18 février 2004, une ordonnance relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs. Cette ordonnance a pour objectif de rendre les lois et règlements publiés au Journal Officiel plus accessibles. Elle modernise un droit ancien, datant du début du 19ème siècle, sur deux points essentiels :
- en premier lieu, tous les textes publiés au Journal Officiel entreront en vigueur en même temps, le lendemain de leur publication. Est ainsi supprimé un double archaïsme : l'entrée en vigueur des textes différée d'un jour franc et le décalage entre Paris et la province, où ce délai est calculé à compter de la réception de l'exemplaire du Journal Officiel au chef-lieu de l'arrondissement ;
- en second lieu, l'édition électronique du Journal Officiel, mise gratuitement à la disposition des citoyens, aura désormais la même valeur juridique que son édition papier.

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