Le Quotidien

L'article L. 113-2, 2°, du Code des assurances (N° Lexbase : L0061AAI) oblige l'assuré, d'une part, à répondre exactement aux questions que lui pose l'assureur afin d'évaluer les risques qu'il prend en charge, et, d'autre part, à déclarer, au cours du contrat, les circonstances nouvelles aggravant les risques. En l'espèce, un assuré avait souscrit une assurance contre les risques décès-invalidité-incapacité, en garantie d'un prêt. Dans le questionnaire soumis par l'assureur avant la souscription du contrat, il avait déclaré être en bonne santé, mais apprenait par la suite, préalablement à la signature du contrat, qu'il était séropositif. Cependant, il n'en avait pas informé l'assureur et, quelques mois plus tard, se trouvant en arrêt maladie, il lui avait réclamé la prise en charge du remboursement du prêt. L'assureur avait refusé, invoquant alors la nullité du contrat d'assurance pour réticence et fausse déclaration intentionnelle du risque par l'assuré. Dans son arrêt du 22 janvier 2004 (Cass. civ. 2, 22 janvier 2004, n° 02-20.532, F-P+B N° Lexbase : A8821DAX), la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l'assuré est tenu d'informer l'assureur des circonstances génératrices de risques, apparaissant avant la signature du contrat, et cela, même si elles sont postérieures au questionnaire.

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Les sénateurs ont adopté définitivement, le 29 janvier dernier, le projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques. Le projet de loi est divisé en neuf titres dont trois concernent la profession d'avocat. Outre les avocats , le texte apporte aussi des modifications significatives relatives au statut des huissiers , des conseils en propriété industrielle , des greffiers de tribunaux de commerce et des experts judiciaires . Lors de la discussion du texte, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement qui étend aux professions judiciaires, et notamment aux avocats, l'obligation de déclarer leurs soupçons dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de l'argent sale, en application d'une directive du 4 décembre 2001 (N° Lexbase : L9218A48). Le dispositif prévoit toutefois un régime particulier pour les avocats et les avoués afin de concilier cette obligation avec le secret professionnel. Le projet de loi réforme également la formation initiale des avocats, en supprimant le stage de deux ans qui suit actuellement la délivrance du CAPA. En contrepartie, la formation préalable est portée de 12 à 18 mois. Le texte modifie aussi l'organisation disciplinaire de la profession, confiée jusqu'à présent au Conseil de l'Ordre, en instaurant un conseil de discipline auprès de chaque cour d'appel.

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Le règlement CE n° 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 29 janvier dernier (N° Lexbase : L6036DNU). Le premier règlement sur les concentrations instituait un système de guichet unique auprès duquel les entreprises sollicitaient l'autorisation pour les projets de concentration et d'acquisition dépassant certains seuils de chiffres d'affaires sur le plan mondial et européen. Le nouveau règlement assouplit les délais d'enquête tout en préservant sa prévisibilité, l'un de ses atouts qui font l'unanimité, renforce le mécanisme du guichet unique et établit clairement que la Commission a le pouvoir d'enquêter sur divers scénarios possibles dans le cas d'une concentration et qui peuvent avoir des effets préjudiciables, de la position dominante d'une seule entreprise à la constitution d'un oligopole pouvant nuire aux intérêts des consommateurs européens. Le nouveau règlement entrera en vigueur en mai, au moment de l'élargissement de l'Union.

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Le président de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a remis, le 27 janvier dernier, au ministre de la Santé, le premier rapport annuel d'activité de cet office institué par la loi du 4 mars 2002 (N° Lexbase : L1457AXA). A cette occasion, le ministre s'est félicité de constater que moins de deux ans après la promulgation de la loi du 4 mars 2002, le dispositif d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux est pleinement opérationnel et que l'ONIAM est désormais en mesure de verser ses premières indemnisations aux victimes. Selon le communiqué de presse publié sur le site du ministère, il ressort que si l'année 2003 a été pour l'essentiel une phase d'installation (création de l'ONIAM, création et installation de l'ensemble des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation sur le territoire métropolitain), près de 80 réunions de commissions se sont cependant tenues. Environ 2000 dossiers ont été reçus dans les commissions, qui ont diligenté plus de 650 expertises et émis 87 avis au 31 décembre 2003. Compte tenu du flux enregistré en fin d'année - environ 300 dossiers nouveaux par mois - le nombre de dossiers qui seront pris en charge en 2004 peut être aujourd'hui estimé à 4000. Le premier rapport d'activité de l'ONIAM est accessible sur le site de l'Office (www.oniam.fr).

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