Le Quotidien

L'arbitre est seul compétent pour statuer, sous le contrôle du juge de l'annulation, sur sa propre compétence (Cass. civ. 2, 15 janvier 2004, n° 02-13.675, F-P+B N° Lexbase : A7854DA7). Cette solution, qui pourrait définir le principe de "compétence-compétence", est prévue à l'article 1466 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2309ADU). L'article 1458 du même code (N° Lexbase : L2301ADL) prévoit toutefois un tempérament à cette règle lorsque la clause compromissoire est manifestement nulle.
Dans cet arrêt, la Haute cour précise également la portée du contrôle exercé par le juge saisi d'un recours en annulation pour violation par l'arbitre d'une règle d'ordre public (NCPC, art. 1484, 6° N° Lexbase : L2327ADK). Ce que le juge, sur ce fondement, pourra condamner, n'est pas le non-respect par l'arbitre d'une règle qualifiée par ailleurs d'ordre public, mais la contrariété même de la solution du litige à ce dernier (voir, en ce sens également, Cass. civ. 2, 20 février 1991, n° 89-19.159, Société d'intérêt collectif agricole Veradour c/ Etablissements Larroche frères N° Lexbase : A4782AHL).

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Le ministre des Affaires étrangères a présenté, lors du Conseil des ministres du 28 janvier dernier, un projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques. Ce protocole d'accord (N° Lexbase : L4857A8E), négocié à la demande de la France, vient compléter la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001(N° Lexbase : L4858A8G), dont le projet de loi d'approbation est actuellement déposé à l'Assemblée nationale (lire N° Lexbase : N7757AAK). Le protocole améliore la lutte contre les actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, en harmonisant le droit pénal pour la répression des comportements tels que la diffusion de matériel raciste et xénophobe ou les insultes et menaces motivées par des considérations racistes et xénophobes. En outre, il facilite l'extradition et l'entraide judiciaire pour la répression de ces agissements. L'entrée en vigueur de ce protocole permettra de lutter de façon plus complète contre l'expression publique de propos ou de thèses négationnistes ou révisionnistes, ainsi que l'approbation ou la justification publique des faits de génocide ou de crime contre l'humanité (Source : communiqué de presse du Conseil des ministres).

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Le projet de loi sur la laïcité a été approuvé le mercredi 28 janvier 2004 par le Conseil des ministres. L'Assemblée nationale débutera, quant à elle, l'examen de ce texte le 3 février prochain. Pour mémoire, ce texte vise à réaffirmer le principe de laïcité qui connaît aujourd'hui, notamment en milieu scolaire, des difficultés d'application. Le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement leur appartenance religieuse serait interdit dans les écoles, les collèges et les lycées publics. Cependant, le port de signes discrets resterait permis. Précisons que ce texte devrait prendre effet dès la prochaine rentrée scolaire, afin que les règlements intérieurs des établissements aient le temps d'être adaptés.

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Le Conseil des ministres a approuvé, le 28 janvier dernier, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, présenté par la secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées. Ce texte, très attendu, sera le second consacré à la politique d'intégration des personnes handicapées, après la loi du 30 juin 1975 (N° Lexbase : L6688AGS) actuellement en vigueur. Fondé sur les principes généraux de non-discrimination et de libre choix par chacun de son projet de vie, ce texte entend garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées. Ce projet de loi vise à assurer aux personnes handicapées la compensation des conséquences de leur handicap, à permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale en organisant la vie collective autour du principe d'accessibilité, entendu au sens le plus large, et en prenant en compte tous les types de handicap et à mettre à la disposition des personnes handicapées des services modernisés et accessibles permettant l'accomplissement de leurs démarches. A cet égard, le texte prévoit la création d'une maison départementale des personnes handicapées où les différentes commissions préexistantes seront fusionnées dans une instance unique : la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Le projet de loi a aussi pour objectif d'assurer une véritable intégration scolaire des enfants handicapés. Il pose le principe de leur scolarisation dans l'établissement le plus proche, les établissements et services médico-sociaux intervenant en complément. En matière d'emploi, priorité est donnée, chaque fois que possible, à l'emploi en milieu ordinaire en mobilisant et en responsabilisant plus fortement les employeurs. Afin que cet effort soit partagé de manière exemplaire, les collectivités publiques mettront en place un fonds pour l'insertion professionnelle dans la fonction publique.

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