Le Quotidien

Après de nombreux mois de débats, le devenir des compartiments de la Bourse de Paris s'éclaircit. En effet, afin de se mettre en conformité avec les directives "transparence" (directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE N° Lexbase : L9427AUP relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques N° Lexbase : L8037AU9) et "prospectus" (directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation N° Lexbase : L4456DMY), les Premier, Second et Nouveau marchés vont être remplacés par une liste unique de valeurs cotées sur le marché réglementé. Une nouvelle logique de tri fondée sur la valeur boursière de chaque société devrait permettre l'organisation de cette liste. En entérinant ce choix, la Bourse de Paris se mettrait en conformité avec les exigences imposées par l'ouverture du marché européen des valeurs mobilières en 2005 (source : La Tribune du 9 janvier 2004).

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Un communiqué de presse du secrétariat d'état aux PME fait le point sur les mesures de la loi pour l'initiative économique (loi n° 2003-721, 1er août 2003 N° Lexbase : L3557BLC) déjà entrées en vigueur et détermine celles dont le décret d'application sera publié dans le courant du mois de janvier 2004. Concernant plus spécifiquement le droit des sociétés, on peut rappeler que sont applicables depuis le 7 août 2003, la libre détermination du capital social de la SARL, la domiciliation de son entreprise chez soi et l'exercice de son activité chez soi. Par ailleurs, les dispositions relatives à la protection de la résidence principale, au Récépissé de Création d'Entreprise (RCE) et à l'immatriculation de l'entreprise en ligne font partie des mesures qui feront l'objet d'un décret d'application à paraître dans le courant du mois de janvier 2004.

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Le 8 janvier dernier, les députés ont adopté, en seconde lecture, le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. En dépit de l'opposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a décidé de suivre la proposition de la commission de créer un cadre juridique autonome pour les activités de l'Internet (lire N° Lexbase : N0069AB8). En ce qui concerne les télécommunications, le nouveau projet de loi renforce les compétences des collectivités locales dans le domaine des télécommunications, en étendant leurs interventions aux infrastructures actives (et non plus uniquement passives) et, instaure la facturation à la minute (en dépit de l'avis défavorable du Gouvernement). En ce qui concerne le spamming, le texte institue l'obligation d'obtenir le consentement préalable des internautes et autorise les opérateurs de service de communication électronique à exercer les droits reconnus à la partie civile lorsque leur équipement a été utilisé pour commettre une infraction. Enfin, dans le domaine du commerce électronique, le projet de loi étend la responsabilité des exploitants de sites marchands à toutes les obligations issues du contrat conclu à distance, et ce même si ce dernier n'assure qu'une prestation d'intermédiaire et, instaure pour les hébergeurs une obligation de surveillance des sites hébergés et de suppression par eux de tout site pédophile, négationniste et raciste. Ce projet de loi doit être transmis au Sénat.

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C'est à cette épineuse question que la CJCE a répondu dans un arrêt en date du 7 janvier 2004 (N° Lexbase : A6500DAY). Plus précisément, il était demandé à la Cour, à titre préjudiciel, si le refus d'accorder une pension au partenaire d'une femme affiliée à un régime aux termes duquel les prestations pour personnes à charge ne pourraient bénéficier qu'à son veuf, constitue une discrimination fondée sur le sexe et prohibée par l'article 141 CE (relatif au principe d'égalité de rémunération entre travailleurs masculins et féminins et définissant la rémunération N° Lexbase : L5147BCM) et par la directive 75/117 (N° Lexbase : L9200AUB) ? Il était question, en l'espèce, d'un couple formé d'une femme et de son concubin, une personne de sexe féminin, mais ayant changé de sexe à la suite d'une opération médicale. En outre, les deux personnes n'avaient jamais pu se marier en raison du non-changement de l'acte de naissance du transsexuel. Si, aux yeux de la CJCE, une pension versée dans le cadre d'un régime professionnel de Sécurité sociale constitue une rémunération, "la décision de réserver certains avantages aux couples mariés, en excluant tous ceux qui cohabitent sans être mariés, relève soit du choix du législateur, soit de l'interprétation effectuée par les juridictions nationales des règles juridiques de droit interne, sans que les particuliers puissent faire valoir aucune discrimination fondée sur le sexe interdite par le droit communautaire". Cependant, elle estime que l'article 141 CE s'oppose à une législation qui, en violation de la CEDH, empêche un couple de remplir la condition de mariage nécessaire pour que l'un d'entre eux puisse bénéficier d'un élément de la rémunération de l'autre. Il incombe alors au juge national de vérifier si dans un tel cas une personne peut se fonder sur l'article 141 CE afin de se voir reconnaître le droit de faire bénéficier son partenaire d'une pension de réversion.

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