Le Quotidien

L'examen de ce texte était très attendu, et c'est dans la nuit du 11 au 12 décembre 2003 que les députés ont adopté, en seconde lecture, le projet de loi relatif à la bioéthique (première partie ; deuxième partie ; troisième partie ; quatrième partie et cinquième partie). Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale sous la précédente législation (lire N° Lexbase : N1731AAD), le texte avait subi, lors de la reprise des travaux législatifs, de profondes modifications lors de son passage devant les sénateurs (lire N° Lexbase : N5521AAQ). La principale nouveauté introduite par les députés, ces derniers jours, concerne la possibilité de faire naître un "bébé du double espoir" : l'amendement adopté permet de sélectionner un embryon indemne d'une maladie génétique incurable pour qu'il puisse aussi sauver son aîné déjà atteint par cette maladie. Par ailleurs, les députés ont suivi les sénateurs concernant la recherche sur les embryons surnuméraires (ceux non utilisés par les couples ayant recours à une FIV). Dorénavant les recherches sur ces embryons seront par principe interdites, une dérogation pouvant être accordée pour une durée inférieure à cinq ans si ces recherches sont susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs. Enfin, parmi les autres dispositions adoptées, on peut citer l'interdiction du transfert d'embryons post-mortem et l'interdiction unanime du clonage reproductif et thérapeutique. Le texte doit être transmis au Sénat pour une seconde lecture.

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Le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement a récemment indiqué que le Gouvernement avait décidé d'inclure, dans le prochain projet de loi l'habilitant à simplifier le droit, une disposition précisant le champ d'application de l'obligation d'assurance en matière de construction. La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (N° Lexbase : L7629BHZ) prévoit une assurance construction obligatoire pour les constructeurs de bâtiment. Cependant, le champ d'application de cette obligation n'est pas strictement délimité, engendrant des incertitudes juridiques tant pour les assujettis à l'obligation d'assurance que pour les assureurs et c'est la raison pour laquelle le projet est fort attendu. Le secrétaire d'Etat conclut en indiquant que ce projet de loi devrait être très prochainement transmis au Conseil d'Etat afin d'être examiné en Conseil des ministres puis porté devant le Parlement dans le courant du premier semestre 2004 (QE n° 27931 de M. de M. Deprez Léonce, JOANQ 10 novembre 2003 p. 8596, min. éco., réponse publ., 1er décembre 2003, p. 9246, 12e législature N° Lexbase : L9597DLZ).

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Le 11 décembre dernier, les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur. Ce texte, déposé le 13 novembre 2003 sur le bureau de l'Assemblée nationale, doit permettre au consommateur de faciliter la résiliation d'un contrat à reconduction tacite en imposant au professionnel l'obligation de lui rappeler la date de renouvellement entre un et trois mois avant l'échéance. A défaut, le consommateur pourra résilier gratuitement et à tout moment son contrat. La seconde partie de ce texte vise à modifier la réglementation applicable au crédit renouvelable (crédit revolving) et, ce afin de lutter contre le surendettement des particuliers. Ainsi, le consommateur pourra "demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat". Le texte doit être prochainement transmis au Sénat.

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L'article 885 I bis du CGI institue une exonération d'ISF, à concurrence de la moitié de leur valeur, en faveur des parts ou actions de sociétés qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation . Cette disposition entrera en vigueur pour l'ISF dû à compter de l'année 2004. Pour les contribuables qui souhaitent bénéficier de cette mesure dès 2004, l'engagement collectif de conservation des titres devrait être conclu avant le 1er janvier 2004. Compte tenu du bref délai qui existera entre la parution de l'instruction commentant les dispositions du dispositif d'exonération et le 1er janvier 2004, il est admis que la date limite de signature des engagements collectifs de conservation pour l'application d'une exonération à compter de l'ISF 2004 soit reportée au 31 mars 2004 inclus. De la même façon les engagements collectifs de conservation pris dans des actes sous-seing privé devront être enregistrés jusqu'à la date précitée (source - communiqué de presse du minéfi n° 771, du 11 décembre 2003).

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