Le Quotidien

En vertu de l'article 14 du décret du 2 octobre 1967, modifié par le décret du 20 janvier 1992 (N° Lexbase : L7516CCD), les parts d'une société civile professionnelle de notaires ne peuvent être ni données en nantissement, ni vendues aux enchères publiques. Dans un arrêt publié en date du 4 novembre 2003 (Cass. civ. 1, 4 novembre 2003, n° 99-13.965, FP-P N° Lexbase : A0874DAM), la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que l'interdiction énoncée par ce texte n'emporte pas l'insaisissabilité de ces parts de société civile professionnelle de notaires, laquelle ne pouvait résulter que d'une disposition législative.

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Une proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur a été déposée, le 13 novembre dernier, sur le bureau de l'Assemblée nationale. Selon ses auteurs, le consommateur des années 2000 se situe, plus que jamais, dans un environnement qu'il lui est difficile de bien appréhender et encore plus de maîtriser compte tenu de l'internationalisation des marchés, du développement considérable des activités de services et de la révolution Internet. Au même moment, le droit de la consommation, ayant pour vocation de le protéger, est de plus en plus complexe alors que chaque ménage signe chaque année plus de 25 types de contrats différents sans y être réellement préparé. Ainsi, la proposition de loi s'articule autours de trois dispositions phares. La première concerne la résiliation des contrats à durée déterminée, lorsque ceux-ci comportent une clause de tacite reconduction. Ce type de clauses donne lieu en effet à de nombreuses réclamations dans la mesure où les consommateurs, souhaitant mettre un terme au contrat, se voient opposer le mécanisme de la reconduction tacite pour une durée généralement égale à un an. Il convient donc d'améliorer les règles d'information du consommateur quant à la date de renouvellement du contrat et d'accompagner ces dispositions de sanctions à l'encontre des professionnels qui manqueraient à leurs obligations. La deuxième concerne un meilleur encadrement du crédit renouvelable ou revolving, en renforçant l'information de l'emprunteur dans ce domaine et en formalisant les modalités de reconduction des contrats portant sur ce type de crédit. Enfin, il est proposé de supprimer l'interdiction légale de la publicité hors des lieux de vente pour le crédit gratuit et promotionnel, tout en améliorant l'encadrement de cette opération, afin notamment de mieux prévenir les risques de surendettement.

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Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté, le 13 novembre dernier, une recommandation visant à demander à ses quarante-cinq Etats membres de mettre les soins palliatifs à la portée de leurs huit cents millions de citoyens. A cet égard, il préconise d'adopter les politiques et les mesures législatives et autres nécessaires à la mise en place d'un cadre cohérent et complet au niveau national en matière de soins palliatifs. Ces soins présentent plusieurs aspects essentiels qui sont de soulager les symptômes, d'apporter un soutien psychologique, social et spirituel tant pour le malade et que pour sa famille. Devant faire partie intégrante du système de santé de tout pays, les soins palliatifs doivent figurer dans les principaux programmes de soins médicaux et dans certains programmes spécialisés tels que ceux consacrés au cancer, au sida ou à la gériatrie. Le Comité des ministres recommande, entre autres, que la législation rende accessibles les opiacés et autres substances sous diverses formulations et dans différents dosages en vue d'un usage médical. De plus, les ministres encouragent à la définition et l'adoption d'indicateurs, ou encore de lignes directrices, des bons soins palliatifs évaluant toutes les dimensions des soins du point de vue du patient. Selon le Comité, la demande de soins palliatifs devrait s'accroître en Europe de 20 % au cours des dix à quinze prochaines années, tant de la part des personnes atteintes d'un cancer que des autres malades.

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