Le Quotidien

La Commission européenne a accueilli avec satisfaction l'adoption par le Conseil d'une directive modifiant les règles d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons de gaz et d'électricité afin de faciliter le fonctionnement du marché intérieur. Les nouvelles règles, fondées sur une proposition de la Commission du 5 décembre 2002, ont pour objectif d'éliminer les problèmes actuels de double imposition et de non-imposition, et les distorsions de concurrence entre négociants. Elles doivent y parvenir en modifiant du lieu de livraison au lieu de consommation le lieu d'imposition du gaz naturel transporté par gazoduc et de l'électricité. Les règles actuelles ne sont en effet plus adaptées au contexte de libéralisation du marché et d'internationalisation des livraisons de gaz et d'électricité. Les États membres ont jusqu'au 1er janvier 2005 pour mettre en oeuvre les nouvelles mesures.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

La Commission européenne s'est félicitée de l'adoption le 7 octobre, par le Conseil des ministres des finances de l'Union européenne, d'un règlement visant à renforcer la coopération mutuelle des autorités fiscales des États membres en matière de lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce règlement poursuit trois objectifs : fixer des règles plus claires et plus contraignantes concernant l'échange d'informations, instaurer des contacts plus directs entre les services nationaux de lutte antifraude et promouvoir un échange d'informations plus intensif. Le but ultime est de remédier aux faiblesses de l'échange d'informations et de la coopération administrative entre les autorités fiscales mises en lumière dans le rapport sur la fraude à la TVA publié par la Commission en février 2000 et dans le rapport sur la fraude fiscale publié par le groupe ad hoc du Conseil en juin 2000. Parallèlement, le Conseil a adopté une directive qui étend le champ d'application de la directive concernant l'assistance mutuelle (directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs N° Lexbase : L9296AUT), de manière à permettre aux États membres de s'échanger des informations relatives aux taxes sur les primes d'assurance. Ces deux actes juridiques sont fondés sur une proposition de la Commission européenne du 19 juin 2001.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Le groupe Jalons, attaqué par le groupe Hachette-Filipacchi pour sa parodie du mensuel Entrevue, a-t-il fait l'objet d'une atteinte à la vie privée ? Telle était la question posée par le sénateur Jean-Yves Autexier au ministère de la Culture et de la Communication (QE n° 08040 de Jean-Yves Autexier, JOSEQ 19 juin 2003 p. 1953, Culture, réponse publ. 18 septembre 2003 p. 2837, 12e législature N° Lexbase : L4997DLN). Ainsi que le rappelle ce dernier, la liberté d'expression, principe à valeur constitutionnelle, est protégée par l'article L. 122-5 4° du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut pas interdire "la parodie, le pastiche et la caricature compte tenu des lois du genre". Cette protection de la liberté d'expression est d'ailleurs confortée, au niveau communautaire, par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 (N° Lexbase : L8089AU7). Selon la ministère, bien qu'aucun texte légal ne protège explicitement la parodie de marque, la jurisprudence tend à reconnaître cette exception dès lors qu'il n'existe ni risque de confusion ni intention de nuire. En outre, en matière de responsabilité délictuelle, les juges doivent apprécier "si l'auteur ne dépasse pas le genre satirique et si la parodie est constitutive d'un préjudice". En l'espèce, ainsi que le rappelle le ministère, une ordonnance de référé en date du 28 mai 2003 du président du tribunal de grande instance a écarté les différents griefs allégués par la société éditrice d'Entrevue et a décidé que la parodie Fientrevue du groupe Jalons avait bien une vocation humoristique et était dénuée d'intention de nuire. En outre, toujours selon le président du tribunal de grande instance, aucun risque de confusion avec le mensuel Entrevue n'a pu être démontré. Il revient alors aux juges du fond d'apprécier si le groupe Jalons est resté ou non dans le cadre des lois du genre...

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable