Le Quotidien

A l'occasion de sa visite à Carpentras le 29 septembre dernier, le garde des Sceaux, Dominique Perben a annoncé la création de 15 tribunaux pour enfants à Bourgoin-Jallieu, Cambrai, Carpentras, Castres, Chalons-en-Champagne, Compiègne, Dax, Guingamp, La Rochelle, Libourne, Montargis, Narbonne, Saint-Malo, Saint-Quentin, et Thonon-les-Bains. L'objectif affiché est d'améliorer le traitement de la délinquance des mineurs au sein de ressorts sensibles et de renforcer la protection des mineurs en danger ainsi que la lutte contre la maltraitance (assistance éducative). La création de ces tribunaux, prévue sous la législature précédente, a fait l'objet d'un report au 1er septembre 2003, "qu'elle puisse être accompagnée des moyens humains et matériels indispensables à un bon fonctionnement", précise le ministre.

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Le Parlement européen a adopté, le 29 septembre dernier, une modification importante de la directive communautaire sur l'étiquetage des denrées alimentaires (Directive 2000/13/CE du 20 mars 2000 N° Lexbase : L8004AUY). Les nouvelles dispositions prévoient qu'il sera obligatoire de mentionner tous les ingrédients entrant dans la composition des "ingrédients composés", ce qui veut dire que les allergènes ne pourront plus être "dissimulés". C'est par exemple le cas des sauces qui peuvent contenir des ingrédients allergènes, tels que les oeufs, le lait ou la moutarde. Auparavant ces ingrédients ne devaient pas être mentionnés s'ils entraient dans la composition d'un ingrédient composé qui constituait moins de 25 % du produit. De plus certaines exceptions en matière d'étiquetage ne seront plus autorisées pour les allergènes. Alors qu'il était possible d'indiquer uniquement la catégorie d'un ingrédient, les nouvelles règles obligeront dorénavant à indiquer la source de tous les ingrédients allergènes. De même, la source d'un arôme naturel, telle qu'une noix, devra être indiquée, alors qu'à présent l'étiquetage mentionne simplement "arôme naturel". Enfin, il n'était pas nécessaire d'indiquer les ingrédients dans l'étiquetage des boissons alcoolisées. Les nouvelles dispositions obligeront à indiquer tous les ingrédients qui figurent sur la liste des allergènes - par exemple, le sulfite présent dans le vin devra être mentionné. La directive sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne à la fin de l'année 2003. Les Etats membres disposeront alors d'un an pour transposer la directive, après quoi une période transitoire d'un an sera accordée aux fabricants afin qu'ils modifient l'étiquetage de leurs produits. Si ces étapes se déroulent comme prévu, les consommateurs verront les résultats concrets de cette directive sur les étalages en 2005.

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La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un important arrêt en date du 9 septembre 2003 (Cass. crim., 9 septembre 2003, n° 02-82.822, FS-P+F N° Lexbase : A5603C9E), est venue statuer, notamment, sur la compatibilité entre les règles de droit interne relatives à la propriété intellectuelle et le principe communautaire de libre circulation des marchandises. Dans cette espèce, la société HWS vendait en France des pièces de carrosserie et de lanternerie reproduisant les caractéristiques de modèles de la société Renault, et ce sans autorisation de cette dernière. Condamnés par la cour d'appel pour contrefaçon, les cogérants de la société HWS se pourvoient en cassation. La Cour suprême confirme la condamnation prononcée en appel. Elle rappelle, tout d'abord, qu'aux aux termes des articles L. 511-1 (N° Lexbase : L3523ADT) et L. 511-5 (N° Lexbase : L3527ADY) du Code de la propriété intellectuelle, les dessins et modèles d'une pièce apparente d'un produit complexe sont susceptibles de protection. En outre, selon la Cour suprême, la possibilité pour le titulaire d'un modèle protégé de pièces détachées de véhicules automobiles, d'interdire à des tiers de fabriquer, de vendre ou d'exporter des produits incorporant ces pièces, sans son accord, sous peine de sanctions pénales (C. prop. intell., art. L. 521-4 N° Lexbase : L3538ADE) "relève de l'objet spécifique de son droit de propriété industrielle et commerciale, dont la sauvegarde justifie, par application de l'article 30 CE, qu'il soit dérogé au principe de libre circulation des marchandises".

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