Le Quotidien

Interrogé par le sénateur Robert Bret, le ministère de la Culture et de la Communication s'est prononcé, dans le cadre d'une réponse ministérielle (QE n° 07690 de Robert Bret, JOSEQ 29 mai 2003 p. 1724, Culture, réponse publ. 18 septembre 2003 p. 2836, 12e législature N° Lexbase : L4806DIT), sur les solutions permettant de valoriser les droits de propriété intellectuelle des artistes plasticiens et notamment la rémunération que les artistes plasticiens peuvent retirer de l'exploitation de leurs oeuvres. Selon le ministère, l'acquisition d'oeuvres d'art, l'organisation d'activités de promotion et la défense sur le plan juridique des intérêts collectifs des artistes plasticiens, sont autant de moyens qui permettent d'assurer une rémunération à l'artiste. Concernant le droit de présentation au public, prévu par l'article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle (C. prop. intell., art. L. 122-2, N° Lexbase : L3356ADN), le ministère a rappelé que sa mise en oeuvre juridique, notamment concernant la rémunération, n'est pas subordonnée à l'adoption d'un décret mais relève "de la concertation et de la négociation contractuelle". Enfin, le ministère s'est dit prêt à étudier les différents moyens de valoriser les droits de propriété intellectuelle des artistes plasticiens.

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Le ministre de la Santé a rappelé, dans une réponse ministérielle publiée le 15 septembre 2003 (rép. min., JOANQ, n° 10281, 15 septembre 2003 N° Lexbase : L4801DIN), l'interdiction expresse du clonage reproductif humain. L'auteur de la question souhaitait attirer l'attention du ministre sur l'annonce, par une secte, de la naissance du premier bébé cloné, et sur la différence du régime juridique concernant le clonage humain reproductif d'un pays à un autre. Le ministre de la Santé a rappelé que le projet de loi relatif à la bioéthique, adopté par le Sénat en première lecture le 30 janvier 2003, insère dans le Code civil une interdiction expresse du clonage à finalité reproductive : "est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée". Cette nouvelle définition répond plus directement aux effets d'annonce des adeptes du clonage, dont l'intention est de répliquer à l'identique un individu plus que de contourner la reproduction sexuée. Par ailleurs, a été introduit un nouvel article dans le Code pénal faisant du clonage à fin reproductive "un crime contre l'espèce humaine", au même titre que l'eugénisme. Au niveau international, le protocole additionnel à la convention d'Oviedo, portant interdiction du clonage, ne permet de répondre à cette situation préoccupante que de façon partielle et donc insuffisante. C'est pourquoi, le Gouvernement français a proposé, en accord avec le Gouvernement allemand, à l'ensemble des Etats membres de l'ONU de négocier au plus vite un projet de convention internationale d'interdiction du clonage reproductif d'êtres humains. Le ministre rappelle enfin que le Comité international de bioéthique auprès de l'UNESCO devrait proposer, à l'automne prochain, à l'assemblée générale de l'UNESCO le cadre juridique d'une telle convention.

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Dominique Perben a décidé de mettre en place un groupe de travail chargé de réfléchir à la modernisation du droit des baux commerciaux. Présidé par Maître Philippe Pelletier, avocat, il est composé de magistrats, d'avocats, de juristes et de professionnels de l'immobilier. Il aura pour mission de proposer des évolutions de cette législation, l'objectif étant de lever les blocages qui en résultent, sans pour autant abandonner les garanties nécessaires à l'exercice du commerce de proximité. Sa réflexion portera notamment sur les moyens de faciliter la reprise des logements inoccupés, et de réduire le contentieux du plafonnement des loyers commerciaux et de la fixation du montant de l'indemnité d'éviction. Il fera également des propositions pour mettre un terme aux pas de porte, afin de faciliter l'installation de jeunes commerçants, aujourd'hui pénalisés par l'inflation artificielle du prix des fonds de commerce qui en résulte. Le groupe de travail pourra étendre sa réflexion au régime des baux professionnels, et aux contraintes qui pèsent, notamment sur les professions médicales et juridiques en recherche de locaux. Il examinera par ailleurs si des règles minimales doivent être définies pour les baux concernant les grandes surfaces et les bureaux. Enfin, il pourra envisager la modernisation du contrat de louage d'immeuble figurant au Code civil. Le groupe de travail devrait remettre ses conclusions au ministre en avril 2004. A noter que Maître Pelletier a récemment rendu un rapport sur les charges locatives dans le cadre des baux d'habitation.

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