Le Quotidien

Le 12 juin dernier, la Commission d'enquête du Sénat a rendu public son rapport sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en établissements et services sociaux et médico-sociaux et les moyens de la prévenir. La Commission, après avoir auditionné plus de soixante-dix personnalités et visité différentes structures d'accueil pour personnes handicapées, est arrivée à la conclusion que cette maltraitance pouvait prendre des formes extrêmement variées, qu'elle soit active ou passive. Concernant les moyens actuels de lutte contre cette maltraitance, la Commission a estimé que l'arsenal juridique existant - signalement, contrôle administratif et procédure judiciaire - était suffisant mais trop récent pour en apprécier son efficacité. Par ailleurs, elle a soulevé le fait qu'une véritable loi du silence, motivée par la peur de représailles, venait réduire la portée de ces dispositions. Afin de prévenir la maltraitance envers les personnes handicapées, la Commission a formulé vingt-sept propositions portant sur l'image et l'écoute, le secret professionnel, l'élargissement de la saisine du médiateur, les sanctions, la formation, l'orientation des personnes handicapées, le financement et le fonctionnement des établissements.

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Dans un arrêt du 5 juin dernier, la Cour de cassation précise que le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance d'un membre de la famille (Cass. civ. 2, 5 juin 2003, n° 01-16.335, F-P+B N° Lexbase : A7204C8C).
En l'espèce, à la suite d'un accident de la circulation, il a été jugé que le mineur victime était atteint d'une incapacité permanente partielle de 80 %. Cet état nécessitant une assistance, la cour d'appel a accordé au titre de l'assistance d'une tierce personne, une indemnisation sur la base de vingt-cinq heures par semaine. Il a été considéré que la tierce personne "était nécessaire cinq heures par jours et que, pour le surplus, sa mère assure une présence au titre de l'assistance familiale, que la durée de cinq heures inclut le temps où la mère doit d'absenter pour ses activités ou sorties personnelles". La Cour de cassation casse et annule l'arrêt et rappelle que l'assistance d'un membre de la famille ne saurait avoir pour conséquence la réduction de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne.

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