Le Quotidien

La clause d'un bail commercial obligeant le preneur à adhérer à une association de commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d'une nullité absolue. Telle est la solution affirmée par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 12 juin 2003 (Cass. civ. 3, 12 juin 2003, n° 02-10.778, FS-P+B+I+R N° Lexbase : A7273C8U).
Elle s'appuie, d'une part, sur l'article 11 de la CEDH (N° Lexbase : L4744AQR) qui formule le droit à la liberté d'association, et, d'autre part, sur l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 (N° Lexbase : L3076AIR) qui prévoit que tout membre d'une association à durée indéterminée peut s'en retirer à tout moment "nonobstant toute clause contraire".
Plus précisément, la Cour de cassation fait application du "droit d'association négatif", consacré par la Cour européenne des droits de l'homme (voir, par exemple, CEDH, 29 avril 1999, Req. 25088/94, Chassagnou et autres c. France N° Lexbase : A6231AX3). La Haute cour avait déjà eu l'occasion de se prononcer, indirectement, sur la compatibilité de ce droit avec la clause imposant au preneur l'adhésion à une association de commerçants pendant la durée du bail (Cass. civ. 3, 5 décembre 2001, n° 00-14.637, FS-D N° Lexbase : A5515AXK et le commentaire, M. Parmentier, La liberté d'association implique celle de ne pas s'associer, Lexbase Hebdo n° 4 du jeudi 3 janvier 2002 - Edition Affaires N° Lexbase : N1581AAS). Toutefois, dans cet arrêt, elle avait seulement reproché à la cour d'appel de n'avoir pas répondu au preneur qui invoquait cette nullité au regard de la liberté d'association. Désormais, sa position est claire et elle entend la faire connaître puisque cet arrêt fera l'objet d'une publicité importante (sur le site de la Cour de cassation, dans le bulletin d'information de la Cour de cassation et dans son rapport annuel).

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Dans un arrêt en date du 3 juin 2003 (Cass. com., 3 juin 2003, n° 01-15.740, Société Neptune c/ Société Fleury Michon, inédit N° Lexbase : A9360C7S), la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée, dans une affaire relative à une action en contrefaçon de brevet et en concurrence déloyale, intentée à l'encontre de la société Fleury Michon par une société titulaire d'un brevet de fabrication et de commercialisation de surimi et par la société exploitant ce brevet. La cour d'appel avait rejeté ces demandes et condamné les requérantes pour procédure et appel abusifs. La Cour de cassation rejette le pourvoi dont elle est saisie et confirme la décision de la cour d'appel. Selon elle, concernant l'action en contrefaçon, ni la caractéristique essentielle de la revendication du brevet, à savoir "la superposition d'une mêlée crue sur une bande cuite", ni les moyens mis en oeuvre ne sont équivalents. En outre, la société exploitante du brevet ne peut revendiquer la couleur orangée du surimi, celle-ci étant usuellement utilisée pour ce produit afin d'évoquer les chairs orangées des crustacés. Enfin, les sociétés requérantes sont condamnées au paiement de dommages et intérêt pour abus de droit, celles-ci n'ayant pu, vu l'état de la technique et du marché, "se méprendre de bonne foi sur l'étendue de leurs droits à agir tant en contrefaçon qu'en concurrence déloyale ou parasitisme".

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Après de nombreuses discussions, les délégués de la Convention sur l'avenir de l'Europe, présidée par Valéry Giscard d'Estaing, se sont mis d'accord, le 13 juin dernier, sur un projet de Constitution de la future Union européenne à 25 membres. Ce texte prévoit notamment la création d'un président et d'un ministre des Affaires étrangères de l'Union. Le projet de Constitution doit être présenté aux chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE lors du sommet européen de Salonique les 20 et 21 juin prochains. La Grande-Bretagne, l'Espagne et d'autres Etats ont fait valoir que cette version n'était pas définitive et qu'elle aurait besoin d'être modifiée lors de la Conférence intergouvernementale (CIG) qui se réunira à l'automne pour entériner le texte final. Parmi les questions sensibles qui n'ont pas été réglées figure l'extension éventuelle du vote à la majorité qualifiée en matière de politique étrangère et de défense et dans d'autres domaines comme la fiscalité et la culture. Pour la Commission, "le recours au vote à la majorité qualifiée a été nettement élargi par rapport au traité actuel, mais il ne répond pas encore aux besoins d'une Union élargie à une trentaine de membres pour les trente prochaines années. Il est indispensable de mettre fin dès à présent à la règle de l'unanimité dans d'autres domaines". Les principaux points de la réforme n'entreront en vigueur qu'en 2009.

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