Le Quotidien

Le groupe de travail sur la détention arbitraire de l'ONU, saisi le 20 décembre 2002 par le bâtonnier de Paris, Paul-Albert Iweins, a, par décision rendue le 8 mai et communiquée le 4 juin, déclaré contraire au droit international la situation des détenus de Guantanamo. Il a considéré que "la privation de liberté de Mourad Benchellali,, Khaled Ben Mustafa, Nizar Sassi et Hamed Abderrahaman Ahmed (détenu espagnol) est arbitraire et viole l'article 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et l'article 9 du Pacte International sur les droits civils et politiques dont les Etats-Unis sont signataires". Le barreau de Paris avait saisi, le 20 décembre 2002, le Haut commissariat aux droits de l'homme de l'ONU pour solliciter son avis sur le caractère arbitraire ou non de la détention des prisonniers de nationalité française. En conclusion de sa décision - qui a été dans un premier temps soumise au Gouvernement des Etats-Unis sans appeler de réponse de sa part -, le groupe de travail demande à cet Etat de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation, conformément aux standards et principes du droit international.

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Une société française, ayant reçu commande de matériel informatique d'une société néerlandaise et qui livre les marchandises à un tiers sans avoir reçu d'instructions en ce sens, ne remplit pas son obligation de livraison au sens de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (Cass. civ. 1, 20 mai 2003, n° 00-22.468, F-D N° Lexbase : A1476B9K).
En effet, aux termes de l'article 31 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise du 11 avril 1980 (N° Lexbase : X6004AAM), l'obligation de livraison du vendeur consiste, soit à remettre les marchandises au premier transporteur pour transmission à l'acheteur si le contrat de vente implique un transport, soit à mettre les marchandises à la disposition de l'acheteur au lieu où le vendeur a son établissement. Le vendeur aurait pu démontrer s'être acquitté de cette obligation en prouvant qu'il avait reçu des instructions de l'acheteur de livrer les marchandises à un tiers. Toutefois, cette preuve n'était pas rapportée en l'espèce.
Au regard de la Convention de vienne (Convention de Vienne du 11 avril 1980, article 25), ce manquement à l'obligation de délivrance est une "contravention essentielle" au contrat.

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Le ministre des Sports a présenté, mercredi 4 juin en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Les dispositions de ce texte portent sur les statuts des fédérations sportives, le sport professionnel et la formation. Le texte vise à modifier le droit des marques et, pour les fédérations qui le souhaitent, faire évoluer la gestion des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions sportives afin de renforcer la stabilité financière des clubs professionnels. Toutefois, en raison de l'intérêt général qui s'attache à ces activités, les droits d'exploitation audiovisuelle des sociétés à objet sportif seront commercialisés par la ligue professionnelle dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d'Etat et les produits de ces droits seront répartis entre la fédération, la ligue et les sociétés dans des conditions et selon des critères fixés par la loi. Le projet de loi explicite, en outre, le droit à l'information en matière radiophonique sur le territoire français en ce qui concerne les manifestations et compétitions sportives.

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