Le Quotidien

Dans un arrêt du 7 mai 2003, la Cour de cassation rappelle qu'une association chargée, par décision d'une juridiction des mineurs, d'organiser, de contrôler et de diriger à titre permanent le mode de vie d'un mineur demeure, en application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur en fugue dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission éducative (Cass. civ. 2, 7 mai 2003, n° 01-15.607, FS-P+B N° Lexbase : A8259BSP ; voir pour une décision récente Cass. civ. 2, 6 juin 2002, n° 00-12.014, Association de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence c/ Mme Elodie Dominguez, épouse Deberge N° Lexbase : A8500AYH).

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La demande, fondée sur des actes de concurrence déloyale et de contrefaçon liés au refus des conséquences de la résiliation judiciaire d'un contrat d'édition, est, au regard de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (N° Lexbase : L9088ARZ), nécessairement de nature délictuelle, faute de rapports contractuels entre les parties (Cass. civ. 1, 6 mai 2003, n° 01-01.774, FS-P N° Lexbase : A8232BSP).
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise également que les demandes se rapportant aux mêmes faits et tendant à des fins identiques, notamment, à faire juger l'absence de droits sur des oeuvres, ont le même fondement juridique. Par conséquent, et sauf preuve de la volonté de l'un des défendeurs de soustraire l'autre à son juge naturel, ce lien de connexité justifie la compétence de la seule juridiction du siège de l'un des défendeurs (Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, article 6 N° Lexbase : L8087AID).

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Lors du Conseil des ministres du mercredi 21 mai 2003, le ministre de la Santé, Jean-François Mattéi, a présenté son projet de loi relatif à la politique de santé publique. Ce texte a pour objet de permettre la mise en oeuvre d'une politique de protection et de promotion de la santé de la population. A cet égard, plus d'une centaine d'objectifs de santé ont été prévus pour la période 2004-2008, et pour les atteindre, cinq plans nationaux seront développés : lutte contre le cancer ; lutte contre la violence, les comportements à risque et les pratiques addictives ; la santé et l'environnement ; la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques ; et la prise en charge des maladies rares.
Le projet de loi est divisé en quatre titres :
- le titre I concerne la politique de santé publique : clarification des règles de responsabilité, implication des régions dans les actions sanitaires, etc. ;
- le titre II concerne les outils d'intervention : création de consultations périodiques de prévention, modernisation de la politique vaccinale, etc. ;
- le titre III concerne les plans nationaux de santé publique précités ;
- le titre IV concerne la formation et la recherche en santé : actualisation de la loi sur la recherche biomédicale (loi Huriet-Sérusclat), aménagement de la formation médicale continue, etc.
Ce texte devrait être discuté au Parlement d'ici le mois de juillet.

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Le ministre de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer a présenté hier en Conseil des ministres une communication relative au logement locatif. En ce qui concerne le parc locatif privé, le Gouvernement a défini plusieurs priorités : relancer l'investissement locatif, réformer le statut des bailleurs privés, et rénover le parc privé. Il prévoit ainsi de simplifier les procédures pour lutter contre l'insalubrité et de mettre en place des baux de sortie transitoires. De plus, les modalités d'attribution des logements HLM devraient être révisées et le statut des organismes d'HLM réformé. Enfin, le Gouvernement définira prochainement une politique de l'accession sociale à la propriété qui aura pour but de permettre aux plus modestes de devenir propriétaires de leur logement.

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