Le Quotidien

La partie qui a participé à une procédure d'arbitrage sans émettre aucune réserve sur l'investiture des arbitres n'est pas recevable à contester, devant la cour d'appel, la validité de la convention d'arbitrage. Telle est la précision apportée par la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 6 mai 2003 (Cass. civ. 1, 6 mai 2003, n° 00-16.822, Société pour la pêche et le traitement industriel du poisson (SOPIP) c/ Société El Banco Arabe Espanol (Aresbank), FS-P N° Lexbase : A8199BSH), sur la recevabilité du recours en annulation contre une sentence arbitrale fondé sur la nullité de la convention d'arbitrage (NCPC, art. 1504 N° Lexbase : L2347ADB et art. 1502 N° Lexbase : L2345AD9).
Cet arrêt précise également que les arbitres ont la faculté, lorsqu'ils statuent en amiable compositeur (N° Lexbase : L2340ADZ), de modifier les conséquences d'une application stricte du contrat au nom de l'équité et du principe de bonne foi exigé dans les relations contractuelles internationales.

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Le 14 mai dernier, la Commission des opérations de Bourse (COB) a présenté son 35ème rapport annuel relatif à l'année 2002 et certainement le dernier. En effet, le prochain devrait être rendu pour la première fois par l'Autorité des marchés financiers qui, outre les fonctions de la COB, exercera également celles actuellement dévolues au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière.
Ce rapport, selon Jean-François Lepetit, président de la COB, intervient dans un contexte particulier car, d'une part, la crise de confiance perdure et, d'autre part, la volatilité est exacerbée. Le rapport se décompose en six parties consacrées à l'évolution des marchés financiers, la transparence du marché, la protection des investisseurs, la gestion de l'épargne, l'intégrité du marché ainsi que l'action internationale. Au travers de ces thèmes, la COB dresse un inventaire des différentes réformes qui sont intervenues afin de rétablir la confiance sur les marchés.
Lors de la conférence de presse consacrée à la présentation du rapport, le président de la COB a également évoqué les perspectives de 2003 avec, notamment, la loi sur la sécurité financière, réponse à la crise de confiance, qui devrait être votée avant l'été et la mise en place de l'Autorité des marchés financiers pour l'automne 2003.

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Le ministre délégué aux Libertés locales a présenté hier, en Conseil des ministres, un projet de loi organique relatif au référendum local. Ce texte devrait permettre l'application des nouvelles dispositions introduites dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 (loi constitutionnelle n° 2003-276, relative à l'organisation décentralisée de la République N° Lexbase : L8035BB9) qui autorisent les collectivités territoriales à soumettre des projets d'acte ou de délibération à la décision des électeurs, par référendum. Le projet de loi fixe les conditions d'organisation de ces référendums qui seront décidés par les assemblées délibérantes des collectivités. Il détermine aussi les modalités d'information des citoyens et les conditions d'organisation de la campagne électorale, ainsi que des opérations de vote. Chaque référendum sera accompagné d'un dossier d'information mis à la disposition du public. Il prévoit enfin que l'organisation d'un référendum par une collectivité territoriale sera interdite pendant les six mois précédant le renouvellement de l'assemblée délibérante de cette collectivité et pendant les campagnes électorales précédant des élections générales et des référendums nationaux.

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