Le Quotidien

Lors de l'examen de projet de loi sur la sécurité financière, les députés ont inséré une disposition relative à la réforme, très attendue par les assureurs, de l'assurance de la responsabilité civile. Le ministre de l'Economie s'est déclaré favorable à l'introduction de cet article qui fixe, ainsi, les nouvelles conditions d'application dans le temps des garanties d'assurance de responsabilité civile. Les assureurs seraient autorisés, notamment, à prévoir que leurs garanties ne seront acquises que si les réclamations des assurés ou des tiers victimes sont déposées pendant la période de validité des contrats (source : La Tribune du 5 mai 2003).
Le projet de loi, qui a été adopté le 6 mai dernier, va être examiné en deuxième lecture par le Sénat. Il faudra alors attendre l'adoption du texte définitif pour parler de véritable réforme.

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Lors du Conseil des ministres du 7 mai dernier, le ministre de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer a présenté un décret relatif à la sécurité des transports publics guidés. Pris pour l'application de la loi du 3 janvier 2002 (loi n° 2002-3, 3 janvier 2002, relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport N° Lexbase : L2838AWZ), ce texte fixe le niveau de sécurité attendu des nouveaux RER, métros, trains et remontées mécaniques. Il institue également des procédures d'autorisations administratives préalables à l'engagement des travaux et à la mise en service. Enfin, ce texte fixe un nouveau cadre réglementaire, rénové et harmonisé, pour les transports publics guidés.

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La Commission européenne a adopté, le 8 mai, une nouvelle définition des micro-entreprises ainsi que des petites et des moyennes entreprises (PME) afin de promouvoir l'entrepreneuriat, les investissements et la croissance, de faciliter l'accès au capital risque, de réduire les charges administratives et d'accroître la sécurité juridique. Cette nouvelle définition est le fruit de deux séries de consultations publiques de grande ampleur. Elle maintient les différents seuils d'effectifs qui déterminent les catégories des micro-entreprises, des petites ou des moyennes entreprises, mais relève considérablement les plafonds financiers (chiffre d'affaires ou total du bilan), notamment en raison de la hausse de l'inflation et de la productivité depuis 1996, date à laquelle remonte la première définition communautaire des PME. Différentes dispositions ont pour effet de limiter le bénéfice de l'accès aux mécanismes nationaux et aux programmes européens de soutien aux PME aux seules entreprises qui possèdent les caractéristiques des véritables PME (sans la force économique de groupements plus vastes). La nouvelle définition entrera en vigueur le 1er janvier 2005.

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