Le Quotidien

Le 27 avril dernier, le rapport de J.-L. Warsmann, relatif aux peines alternatives à la détention, aux courtes peines de prison et à la préparation des détenus à la sortie de prison, a été remis au garde des Sceaux. Il établit un constat général : "le scandale de l'exécution des peines en France". En effet, les retards d'exécution rendent la justice aveugle et ôtent l'essentiel de leur sens aux sanctions pénales. De là, trois priorités ont été établies : redonner de la crédibilité et de l'effectivité aux sanctions non-privatives de liberté (cela implique d'appliquer en temps réel les décisions de justice et de sanctionner les manquements à l'exécution des mesures non-privatives de liberté) ; exécuter les courtes peines de prison de manière juste et rapide (les courtes peines seraient transformées en sanctions adaptées et rapidement exécutées) ; réduire le nombre de sorties sèches de prison pour lutter contre la récidive.
Le rapport contient 87 propositions concrètes dont beaucoup peuvent être directement transformées en amendements législatifs, notamment dans le projet de loi adaptant la justice aux évolutions de la criminalité.

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Le ministre de l'Intérieur a présenté, mercredi 30 avril, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France. Le texte propose, notamment, pour enrayer les filières d'immigration irrégulières, la création d'un fichier des empreintes digitales des demandeurs de visas, et des dispositions pour lutter contre les "mariages blancs" : la durée de vie commune nécessaire à la délivrance de la carte de résident au titre du mariage passerait d'un à deux ans et le délit d'organisation ou de participation à un mariage de complaisance serait créé. En ce qui concerne le droit au séjour des étrangers, le projet de loi subordonne la délivrance de la carte de résident à un critère d'intégration (connaissance de la langue française, suivi d'une formation professionnelle ou encore la participation à la vie locale et associative). Pour ce qui est de la double peine, quatre catégories d'étrangers qui bénéficieraient d'une protection quasi-absolue contre l'expulsion et l'interdiction du territoire français, seraient distingués : les étrangers nés en France ou arrivés avant l'âge de 13 ans ; les étrangers résidant régulièrement en France depuis 20 ans ; les étrangers résidant régulièrement en France depuis 10 ans et mariés depuis trois ans à un ressortissant français ou à un ressortissant étranger qui a lui-même passé toute son enfance en France ; enfin les étrangers résidant régulièrement en France depuis 10 ans et parents d'enfants français. Trois exceptions sont prévues : le terrorisme, les atteintes aux intérêts fondamentaux de l'Etat et la provocation à la haine raciale.

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En application des articles 274 (N° Lexbase : L2666ABD) et 276 (N° Lexbase : L2669ABH) du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. A titre exceptionnel, celui-ci peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous la forme de rente viagère. Il doit pour cela prendre en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil (N° Lexbase : L2664ABB) : âge et état de santé des époux, durée du mariage, temps déjà consacré ou à consacrer à l'éducation des enfants, qualification et situation professionnelles des époux au regard du marché du travail, disponibilité pour de nouveaux emplois, droits existants et prévisibles, situation respective en matière de pensions de retraite et, enfin, patrimoine, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.
Est annulée pour non-respect de ces textes l'arrêt qui, pour accorder une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, relève que l'épouse était âgée de 42 ans, sans emploi et sans formation, qu'elle devait assumer encore pendant de longues années l'éducation des cinq enfants issus du mariage, que ses chances de s'insérer professionnellement étaient quasi inexistantes et, enfin, que ses seules ressources étaient constituées de prestations sociales (Cass. civ. 1, 23 avril 2003, n° 01-11.108, FS-P+B N° Lexbase : A5206BMR).

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