Le Quotidien

Dans une affaire opposant le titulaire d'un brevet français et d'une demande de brevet européen à une société concernant un dispositif de coque de navire, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 25 mars 2003, n° 00-19.270, M. Georges Piana c/ Société nouvelle des ateliers chantiers du Havre (SNACH), inédit N° Lexbase : A5901A7P) a précisé les conditions de recevabilité de l'action en contrefaçon du brevet européen. A cet égard, la Cour de cassation rappelle que cette action visant à établir une contrefaçon commise en France n'était pas recevable, dès lors que le brevet européen ne visait pas la France mais uniquement la Belgique, l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Italie. En outre, l'intéressé ne justifiant pas de sa qualité à agir lors de l'introduction de l'action en contrefaçon de son brevet, "faute pour lui de justifier du paiement des redevances dues, peu important la production des récépissés produits pour les années ultérieures", la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, décider que son action était irrecevable.

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Lors de la Conférence de la famille qui se tenait le mardi 29 avril à Matignon, le Premier ministre a officialisé les grandes orientations de la politique familiale. Les principales mesures concernent la petite enfance. Jean-Pierre Raffarin a annoncé, notamment, la simplification des prestations sociales avec la mise en place, à partir du 1er janvier 2004, d'une prestation unique appelée la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Le statut des assistantes maternelles devrait également être revalorisé, notamment sur le plan salarial. En outre, 20 000 places supplémentaires en crèche devraient être créées. Serait parallèlement mis en place un "crédit d'impôt familles" en faveur des entreprises qui financeraient des actions en faveur de la famille, telles que des crèches inter-entreprises, par exemple. Enfin, le Premier ministre a annoncé le renforcement des services aux familles avec la création de "points d'info famille" et l'octroi d'un financement spécial à la médiation familiale.

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Dans un arrêt en date du 24 avril 2003 (Cass. soc., 24 avril 2003, n° 01-60.876, Syndicat FO Générale des eaux Vivendi région Sud et autres c/ Société Vivendi SA et autre N° Lexbase : A6796BMN), la Chambre sociale de la Cour de cassation étend sa définition de la notion d'établissement distinct permettant la désignation des délégués du personnel (Cass. soc., 29 janvier 2003, n° 01-60.628, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A7668A4R) aux délégués syndicaux (01-60.876 Arrêt n° 1137 du 24 avril 2003). La Cour suprême précise, ainsi, que l'établissement distinct permettant l'élection de délégués syndicaux se caractérise par le regroupement d'au moins cinquante salariés sous la direction d'un représentant de l'employeur "constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l'employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications". Désormais, l'étendue de la délégation donnée par le chef d'entreprise à son représentant pour la reconnaissance de l'établissement distinct importe peu, tant pour la désignation des délégués syndicaux que pour la désignation des représentants du personnel. En outre, la référence aux "revendications" qui constituent les pouvoirs propres des délégués syndicaux par opposition aux "réclamations" qui caractérisent les pouvoirs propres des délégués du personnel, confirme, si cela était encore nécessaire, l'attachement de la Cour de cassation à une définition fonctionnelle de la notion d'établissement distinct.

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