Le Quotidien

La Commission des opérations de Bourse (COB) a rendu, le 12 février dernier, un article apportant des précisions méthodologiques pour "l'établissement du tableau sur la publicité des honoraires des commissaires aux comptes et des membres de leurs réseaux des sociétés faisant appel public à l'épargne", modalité prévue par le réglement COB n° 2002-06 du 18 novembre 2002 (N° Lexbase : L7747A8G et pour notre commentaire, voir N° Lexbase : N5346AAA).
La COB précise :
- les bénéficiaires des services. Il s'agit des émetteurs français ou étrangers dont les titres sont négociés sur un marché réglementé, et de leurs filiales françaises et étrangères, consolidées par intégration globale ;
- les personnes concernées par l'information requise sur les honoraires. Il s'agit, notamment, des contrôleurs légaux et des autres personnes chargées de l'audit ;
- la notion de réseau ;
- la périodicité des prestations visées. Il s'agit des prestations rendues au titre d'un exercice comptable, prises en charge par le groupe dans son compte de résultat consolidé ;
- la définition des prestations d'audit, qui doivent être présentées selon deux sous-rubriques : les prestations de "commissariat aux comptes, de certification, d'examen des comptes individuels et consolidés" et les "missions accessoires" ;
- la définition des autres prestations qui sont, entre autres, le juridique, le fiscal et le social ;
- les obligations déontologiques des commissaires aux comptes ;
- le co-commissariat aux comptes qui implique une présentation séparée des honoraires ;
- le délai de communication et le champ d'application du règlement. L'émetteur devra, afin de communiquer l'information en temps utile, mettre en place des outils adéquats.

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Le ministère de la Santé a lancé, le 11 février 2003, l'activation du plan national de réponse à une réintroduction délibérée de la variole. En effet, dans le contexte actuel, une hypothèse d'épidémie délibérée de variole à des fins terroristes n'est pas à écarter. Le ministre de la Santé souligne que, dans la mesure où la menace reste seulement plausible, une vaccination générale et préventive est à exclure en raison d'un rapport bénéfices / risques défavorable. Ce plan de réponse prévoit la vaccination d'une équipe nationale d'intervention contre la variole, des précisions sur les vaccins contre le virus, leur stockage, leurs effets secondaires, les contre-indications à la vaccination et les modalités de signalement, de prise en charge des personnes malades ou exposées à la maladie. Un décret du 11 février 2003 vient illustrer l'activation de ce plan, en rendant obligatoire la vaccination antivariolique des personnes affectées à la prise en charge des premiers cas de variole en cas de réapparition de la maladie (Décret n° 2003-109, 11 février 2003, relatif à la vaccination anti-variolique N° Lexbase : L4055A93).

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L'accord d'une partie pour la mise en oeuvre d'une médiation n'emporte pas, à défaut de manifestation de volonté non-équivoque en ce sens, renonciation à l'arbitrage et acceptation de la compétence de la juridiction étatique. Telle est la précision apportée par la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 28 janvier 2003, n° 00-22.680, FS-P N° Lexbase : A8392A4L) sur la portée d'un accord à une médiation judiciaire au regard des effets de la clause compromissoire. Aux termes de cette décision, l'accord à la médiation ne suffit pas pour mettre à l'écart la compétence des juridictions étatiques : celui-ci doit s'accompagner d'une manifestation non-équivoque de la renonciation à l'arbitrage.
Cet arrêt a également donné l'occasion à la Cour de cassation de réaffirmer que le caractère international de l'arbitrage rend la clause compromissoire valable bien que l'une des parties ne soit pas commerçante (voir, par exemple, Cass. civ. 1, 4 juillet 1972, "Hecht", n° 70-14.163 N° Lexbase : A6757AGD). S'agissant de l'appréciation du caractère international de l'arbitrage, la Haute cour précise qu'elle relève du pouvoir souverain des juges du fond (sur les critères du caractère international de l'arbitrage, voir, par exemple, CA Paris, 1ère ch., C, 11 avril 2002, n° 2001/06533, SA JDA Software France c/ SA Kiabi N° Lexbase : A5436AYY).

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