Le Quotidien

La Commission des affaires sociales a adopté, mercredi 15 janvier, le rapport sur le projet de loi relatif à la révision des lois bioéthiques. Elle a cependant apporté des rectifications sur le texte adopté par l'Assemblée nationale en janvier 2002. Ces principales modifications tendent à :
- développer l'information diffusée par le médecin en cas de diagnostic d'une anomalie génétique grave, et en cas de don d'organes post-mortem ;
- élargir le cercle des donneurs d'organes au profit d'un proche ;
- renforcer les garanties entourant le prélèvement de moelle osseuse sur les mineurs et les majeurs protégés ;
- supprimer le transfert d'embryons post-mortem dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation ;
- rétablir l'exigence d'une durée de vie commune d'au moins deux ans avant d'avoir recours à l'assistance médicale à la procréation ;
- interdire le principe de la recherche sur l'embryon, sauf dérogations autorisées dans un cadre strictement défini ;
- interdire la création d'embryons à des fins de recherche ;
- proscrire aussi bien le clonage reproductif, que le clonage thérapeutique ;
- créer un Conseil d'orientation médical et scientifique dont les avis porteront essentiellement sur les protocoles de recherche sur l'embryon.
Ce texte sera présenté à la séance publique du Sénat à compter du 28 janvier prochain.

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Même si le fonds de commerce exploité dans les lieux loués est réputé acquêt de la communauté de biens, l'époux, qui exerce la profession de garagiste indépendamment de son épouse, peut valablement, en application des articles 1421 et suivants du Code civil (N° Lexbase : L1550ABZ), donner seul congé au bailleur, dans la mesure où la résiliation d'un bail commercial ne peut être assimilée à une aliénation de fonds de commerce pour laquelle le concours de l'épouse est requis (Cass. civ. 3ème, 18 décembre 2002, n° 01-03.539, FS-P+B N° Lexbase : A5083A4Z).

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A été publié au Journal officiel le 29 décembre dernier le décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 (N° Lexbase : L9442A89). Ce texte a, tout d'abord, pour objet de porter application de l'article 22 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 (N° Lexbase : L0288A33), relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins. Ce texte impose, en effet, qu'une information sur le droit de la famille, notamment sur les droits du conjoint survivant, soit délivrée au moment de l'accomplissement des formalités préalables au mariage et qu'un document d'information sur le droit de la famille soit annexé au livret de famille. L'objet de ce décret est de déterminer le contenu des informations à donner. Il a également pour objet de moderniser diverses dispositions de droit successoral et de modifier le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille (N° Lexbase : L9999A8T).

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L'article 35 bis de l'Ordonnance de 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dispose notamment qu'un étranger peut être maintenu, s'il y a nécessité, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à son départ. Cependant, le procureur de la République doit en être immédiatement informé (Ord. n° 45-2658, 2 novembre 1945, art. 35 bis N° Lexbase : L4781AG8). C'est sur ce fondement que la Cour de cassation a, dans un arrêt du 9 janvier 2003, cassé l'arrêt des juges du fond en relevant qu'il est indispensable, afin de permettre à la Haute juridiction d'exercer son contrôle, que ces derniers précisent à quel moment le procureur de la République a été informé du placement de l'étranger en rétention administrative. Ils ne peuvent se contenter de relever que rien n'indique dans la procédure que cette information aurait été tardive (Cass. civ. 2, 9 janvier 2003, n° 01-50.065, FS-P+B N° Lexbase : A6045A4N).

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