Le Quotidien

La Commission européenne a adopté, le 19 décembre 2002, un règlement afin de fixer des taxes d'enregistrement pour les "dessins et modèles communautaires". Ce texte complète un règlement initial, adopté le 12 décembre 2001, qui prévoit deux types de protection différents selon que le dessin ou modèle communautaire a été enregistré ou non auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Dans le premier cas, le dessin ou modèle communautaire sera protégé contre la copie systématique et le développement indépendant d'un produit similaire tandis que dans le deuxième cas, il sera uniquement protégé contre la copie systématique. En outre, un règlement, en date du 21 octobre, permet la mise en oeuvre des instruments nécessaires à l'application de ce règlement. Il allège notamment les procédures permettant de bénéficier de la protection et facilite, dans le même temps, l'annulation des enregistrements ne répondant pas aux conditions nécessaires. Le règlement du 19 décembre 2002 parachève ce dispositif en fixant les taxes d'enregistrement pour les dessins et modèles communautaires. A partir du 1er avril 2003, l'OHMI pourra enregistrer les premiers dessins ou modèles moyennant une taxe pour un premier dessin ou modèle de 230 euros. Tout autre dessin ou modèle enregistré en même temps fera l'objet d'une taxe dégressive. L'enregistrement confère au titulaire un droit exclusif d'utilisation du dessin ou modèle sur tout le territoire de l'Union européenne pour une durée maximum de 25 ans. L'enregistrement devra être renouvelé tous les 5 ans.

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