Le Quotidien

Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2002 (N° Lexbase : A7620A3M), la Cour de cassation précise que "les collèges électoraux servant de base de répartition [aux sièges au comité de groupe] sont nécessairement ceux qui ont présidé à l'élection des membres des comités d'entreprise ou d'établissement tels qu'ils ont été arrêtés à l'occasion des élections". La Cour rappelle, à cet égard, que "seul un accord unanime peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux". Dans cette espèce, à l'occasion du renouvellement des représentants du personnel au comité de groupe, un protocole prévoyant de fixer à trois le nombre de collèges avait été signé par toutes les organisations syndicales à l'exception de la CGT. Cette dernière demande en justice la constatation de l'irrégularité de la composition des collèges électoraux et l'annulation des mandats des membres du comité de groupe. La Cour suprême, au visa des articles L. 433-2 (N° Lexbase : L6419ACQ) et L. 439-3 (N° Lexbase : L6468ACK) du Code du travail, casse la décision du tribunal d'instance qui estime qu'"aucun texte ne prévoit le nombre et la dénomination des collèges électoraux et que leur nombre, composition et dénomination ne sont pas uniformes dans tous les établissements de toutes les entreprises constitutives du groupe et varient d'une entreprise à l'autre" et qui admet la validité de l'accord obtenu sans unanimité.

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Le Conseil national des assurances (CNA) a présenté au président de la République et au Parlement son rapport d'activité pour l'année 2002. Ce rapport comporte deux parties.
La première partie intitulée "évolution du cadre institutionnel en 2001" retrace les évolutions législatives et réglementaires, le suivi des créations et des restructurations d'entreprises intervenues en 2001 ainsi que les travaux du CNA.
La seconde partie concerne "le marché de l'assurance". Elle analyse l'évolution économique du secteur, à travers les résultats des entreprises d'assurance.

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Le Parlement européen a adopté, le 20 novembre 2002, la directive relative aux conglomérats financiers, directive proposée par la Commission en avril 2001. Cette directive est destinée à renforcer la solidité prudentielle et la surveillance effective des conglomérats financiers et à promouvoir la convergence des approches nationales en matière de surveillance. Ce texte marque la première mise en oeuvre complète, au niveau mondial, des recommandations internationales sur la surveillance des conglomérats financiers adoptées dans le cadre du Groupe des dix, sous les auspices de la Banque des règlements internationaux. De plus, cette directive ayant déjà été approuvée par le Conseil en mai 2002, acquerrera force de loi dès qu'elle aura été officiellement signée par les présidents du Parlement et du Conseil.

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