Le Quotidien

La loi modifiant certaines dispositions du Code de commerce relatives aux mandats sociaux vient d'être publiée au Journal officiel (loi n° 2002-1303, 29 octobre 2002 N° Lexbase : L4505A8D). Le Parlement avait jusqu'au 16 novembre 2002 pour voter cette proposition de loi présentée par le député Philippe Houillon. En effet, à cette date intervenait l'entrée en vigueur définitive des dispositions relatives au cumul des mandats sociaux contenues dans la loi relative aux nouvelles régulations économiques (loi n° 2001-420, 15 mai 2001 N° Lexbase : L8295ASZ).
Les administrateurs, présidents du conseil d'administration, directeurs généraux, membres du directoire, directeurs généraux uniques et membres du conseil de surveillance disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions (soit jusqu'au 30 décembre 2002). A défaut, ils seront réputés démissionnaires d'office de tous leurs mandats.

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Comme l'a annoncé le ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement Gilles de Robien lors du Congrès l'Union nationale des propriétaires immobiliers, la loi de 1948 sur les loyers protégés (48-1360 N° Lexbase : L4772AGT) va être progressivement abrogée. "Un retour au droit commun" est envisagé par le ministre. Depuis de nombreuses années, les syndicats de propriétaires dénoncent les "effets pervers" de cette législation d'après guerre qui avait instauré un droit au maintien dans les lieux et créé des loyers administrés. "L'insuffisance de rémunération conduit nécessairement à une absence d'entretien et parfois au développement d'un habitat insalubre", a déclaré Gilles de Robien. Le ministre a assuré que les locataires les plus démunis ne pâtiraient pas de la réforme.

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Le 24 septembre 2002, la Suisse a déposé son instrument de ratification à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (N° Lexbase : L2682A8T), portant ainsi à cinquante le nombre des Etats contractants. La Convention entrera en vigueur pour la Suisse le premier janvier 2003. Cette convention est importante dans la mesure où l'adoption implique le plus souvent un état étranger. Cependant, à s'en tenir au strict droit international privé, l'objectif de cet accord reste limité : il ne s'agit pas de résoudre les conflits de loi mais d'organiser une coopération entre autorités des Etats contractants. La France a ratifié le 1er octobre 1998 (pour connaître les différentes états contractant, voir l'état complet des signatures, ratifications et adhésions concernant cette Convention).

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