Le Quotidien

Le médiateur de la République, Bernard Stasi, a rendu public, la semaine dernière, son rapport qui présente à la fois le bilan de son activité pour l'année 2001 et celui de ses délégués. Le médiateur y observe une augmentation globale du nombre de réclamations, en particulier dans le domaine social et fiscal. Il constate que la plupart des réclamations mettent en évidence des problèmes liés à la lenteur et à la complexité des procédures, mais également à l'incompréhension des décisions des services de l'État, des autorités décentralisées, des grands services publics et des organismes sociaux. En outre, faisant usage des compétences que lui attribue l'article 9 de la loi du 3 janvier 1973 (N° Lexbase : L4079AHK), le médiateur de la République a formulé onze nouvelles propositions de réforme au cours de l'année 2001, concernant par exemple, les effets de l'indisponibilité des comptes entraînée par un avis à tiers détenteur, ou l'harmonisation des sanctions pénales réprimant la fraude ou la fausse déclaration pour obtenir des prestations sociales qui ne sont pas dues.

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Par une décision en date du 9 juillet 2002, la COB modifie une nouvelle fois son Règlement intérieur (N° Lexbase : L7572A49). Les modifications intervenues concernent les règles relatives à la procédure de sanction prévue à l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 (loi MAF). D'une part, le quatrième alinéa de l'article 17 et le sixième alinéa de l'article 22 sont modifiés. Ils précisent dorénavant que "la décision est prise par le président et les membres autres que le rapporteur, en présence du seul secrétaire de séance". D'autre part, un premier alinéa à l'article 17 et à l'article 22 est ajouté qui établit que "la séance est publique à la demande de l'une des personnes mises en cause à qui le rapporteur a notifié les griefs. Toutefois, le président de la commission peut interdire au public l'accès de la salle pendant toute ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la publicité est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ou à tout autre secret protégé par la loi".
(Pour un panorama des modifications du Règlement intérieur de la COB depuis le début de l'année, voir : N° Lexbase : N3636AAW et N° Lexbase : N3092AAR)

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Le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, Francis Mer, vient d'annoncer, par un communiqué en date du 3 octobre 2002, le lancement prochain d'une nouvelle OAT indexée sur l'indice des prix (IPCH hors tabac) de la zone euro, un an après le lancement de la première OAT indexée sur l'indice des prix de la zone euro qui avait eu lieu en octobre 2001. Selon le communiqué, "elle (l'émission) marque l'intérêt de la France pour le développement du marché des obligations indexées, qu'elle a ouvert en 1998, et l'engagement de l'Agence France Trésor à en assurer la liquidité". L'échéance de cette obligation sera le 25 juillet 2032. Les modalités définitives de l'émission seront précisées à l'issue d'une consultation des investisseurs français et internationaux.

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