Le Quotidien

A l'issue de leur 98ème Congrès qui se tenait du 22 au 25 septembre derniers, les notaires ont proposé une modification de l'article 515-5 du Code civil (N° Lexbase : L0621ANC). Ce texte a créé des présomptions d'indivision différentes selon qu'il s'agit de meubles meublants ou d'autres biens. Selon le Congrès, ces présomptions conduisent à des difficultés d'application, à l'égard notamment du patrimoine professionnel. Les notaires proposent donc que les partenaires d'un PACS indiquent dans la convention qui les lie s'ils entendent soumettre ou non au régime d'indivision, les biens, meubles ou immeubles, dont ils feraient l'acquisition à titre onéreux postérieurement au pacte. Ils souhaitent également que l'indivision puisse être écartée à tout moment d'un commun accord entre les partenaires. Enfin, ils demandent un accès aux informations nominatives relatives aux personnes "pacsées" pour tous les actes pour lesquels ils seraient requis "afin d'offrir le choix entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique". Aujourd'hui le texte prévoit un accès à ces informations plus restrictif à l'égard des notaires.

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Demain s'ouvre la session parlementaire 2002-2003 avec un programme chargé. Le 1er octobre, les députés plancheront sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 2001 et sur la proposition de loi relative aux mandataires sociaux. Ils entameront le lendemain la discussion sur le projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Le même jour, les sénateurs commenceront à examiner le projet de loi organique relatif aux juges de proximité. Quant aux débats sur le projet de loi de finances pour 2003, ils devraient se dérouler du 15 octobre au 15 novembre.

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Une proposition de loi tendant à modifier les règles relatives au cumul des mandats sociaux issues de la loi relative aux nouvelles régulations économiques (loi NRE, n° 2001-420, 15 mai 2001 N° Lexbase : L8295ASZ) a été adoptée mercredi 25 septembre par la commission des lois et sera soumise à l'Assemblée nationale, mardi 1er octobre, jour de la rentrée parlementaire.
Partant du constat que les règles en vigueur posent d'importants problèmes pratiques, la proposition de loi tend à assouplir certaines d'entre elles, en permettant notamment à un directeur général d'une société non cotée d'exercer un second mandat dans une autre société non cotée. En outre, elle tend à clarifier certains points obscurs de la loi NRE : elle affirme, par exemple, que l'exercice de la direction générale par un administrateur doit être décompté pour un seul mandat.
L'opposition a d'ores et déjà exprimé don désaccord : en effet, Arnaud Montebourg a déclaré que les députés PS allaient "montrer une opposition très forte" contre ce texte, avec dépôt d'une motion de censure (source AFP).
Enfin, lors de l'examen de cette proposition de loi, la commission des lois a décidé de mettre en place une mission d'information sur la réforme du droit des sociétés : "cette mission se penchera notamment sur la gouvernance des entreprises, la transparence de leur gestion, les problèmes de la liquidation et du redressement judiciaires, ainsi que sur le droit pénal des affaires" (source AFP).

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