Le Quotidien

La Commission vient de lancer une consultation en ligne sur le cybersquattage auprès des entreprises et des citoyens européens. En effet, il existe un grand nombre de situations dans lesquelles plusieurs personnes désirent utiliser le même nom de domaine pour promouvoir leurs intérêts personnels ou ceux de leur entreprise sur Internet. Dans certains cas, des particuliers n'ayant aucun rapport avec un nom ni aucun intérêt légitime, appelés "cybersquatteurs", enregistrent des noms de mauvaise foi, dans l'espoir de faire un profit en les vendant à un prix élevé à des particuliers, entreprises ou organisations ayant un lien avec ces noms. L'objectif de la consultation est d'aider la Commission à élaborer des règles visant à empêcher un enregistrement spéculatif et abusif de noms de domaine dans le futur domaine de premier niveau ".eu" en cours d'élaboration, conformément au règlement ".eu" adopté par le Parlement européen et le Conseil en avril 2002 (N° Lexbase : L0210A38).
Les responsables des entreprises de toute taille et les particuliers peuvent répondre au questionnaire de la Commission jusqu'au 31 octobre prochain.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

En énonçant que le franchisé bénéficie d'un droit au renouvellement du bail commercial dont il est titulaire, sauf s'il n'a aucune indépendance vis-à-vis du franchiseur de sorte que le premier aurait consenti à voir son sort remis entre les mains du second, la cour d'appel de Paris (CA Paris, 3 juillet 2002, 16ème ch. A, n° 1999/03448, SCI FBH Champigny) met en oeuvre sa jurisprudence relative au droit au renouvellement du franchisé, consacrée récemment par la Cour de cassation (Cass. civ. 3ème, 27 mars 2002 N° Lexbase : A3899AY3). Ce faisant, elle donne des indications utiles sur les conditions de la reconnaissance de ce droit. La reconnaissance d'un droit au renouvellement au profit du franchisé est problématique dans la mesure où il doit être invoqué par le propriétaire du fonds de commerce exploité dans les lieux loués (C. com., art. L. 145-8, al. 1er N° Lexbase : L5736AIB). S'agissant d'un preneur franchisé, le respect de cette condition n'est pas évident. La clientèle est, en effet, traditionnellement considérée comme un élément essentiel du fonds de commerce. Or, dans le cadre d'un contrat de franchise, un doute existe sur le propriétaire de la clientèle : celle-ci n'existe-t-elle pas du seul fait de l'attrait de la marque ?

La cour d'appel de Paris s'était prononcée une première fois sur cette question par un arrêt en date du 6 février 1996 (CA Paris, 6 février 1996, 16ème ch. A, n° 94/17275, Société Paris Sud Location c/ Agopyan N° Lexbase : A3750AYK). Cet arrêt, sans fermer complètement la voie à la reconnaissance d'un droit au renouvellement au profit du franchisé, la subordonnait néanmoins à la preuve de l'existence d'une clientèle personnelle existant en dehors de l'attrait de la marque. Cela donnait lieu à des recherches hasardeuses.

Les critiques de cette solution émanant de la doctrine et des praticiens (voir notamment, J. Derruppé, La propriété commerciale des concessionnaires et franchisés, Petites affiches 23 avril 1997, n° 49 et, du même auteur, note sous CA Paris, 4 octobre 2000, RTD com. 2001, p. 50 ; O. Binder, Le mythe de la propriété de la clientèle : la franchise, AJDI 2001, études, p. 1054) ont amené la cour d'appel de Paris à modifier sa jurisprudence. Elle a, en effet, inversé la proposition, en estimant que le franchisé dispose d'une clientèle propre, sauf s'il est démontré qu'il ne bénéficiait d'aucune autonomie dans son exploitation (CA Paris, 3 juillet 2002, 16ème ch. A, n° 1999/03448, SCI FBH Champigny N° Lexbase : A1498AUZ ; CA Paris, 4 octobre 2000, 16ème ch. A, n° 1998/26846, SARL Nicogi c/ SA Le Gan Vie N° Lexbase : A3091ATN).

La Cour de cassation a récemment consacré cette solution en affirmant que " si une clientèle est au plan national attachée à la notoriété de la marque du franchiseur, la clientèle locale n'existe que par le fait des moyens mis en oeuvre par le franchisé, parmi lesquels les éléments corporels de son fonds de commerce, matériel et stock, et l'élément incorporel que constitue le bail, que cette clientèle fait elle-même partie du fonds de commerce du franchisé puisque, même si celui-ci n'est pas le propriétaire de la marque et de l'enseigne mises à sa disposition pendant l'exécution du contrat de franchise, elle est créée par son activité, avec des moyens que, contractant à titre personnel avec ses fournisseurs ou prêteurs de deniers, il met en oeuvre à ses risques et périls, (...) le franchiseur reconnaiss(ant ) aux (franchisés) le droit de disposer des éléments constitutifs de leur fonds, (...) les preneurs étaient en droit de réclamer le paiement d'une indemnité d'éviction" (Cass. civ. 3ème, 27 mars 2002 N° Lexbase : A3899AY3).

Le franchisé a donc un droit au renouvellement, à condition, selon la Haute cour, qu'il dispose des éléments constitutifs de son fonds ou, selon la cour d'appel de Paris, qu'il bénéficie d'une certaine autonomie. Un commentaire de cet arrêt, publié au bulletin d'information de la Cour de cassation (BICC n° 558 du 15 juin 2002), avait précisé que cette dernière réservait ainsi l'hypothèse d'une "pseudo-franchise". En effet, les raisons qui motivent la reconnaissance au franchisé d'un droit au renouvellement, fondées notamment sur les risques qu'il prend, n'existeraient plus dans certaines franchises.

C'est cette recherche d'une autonomie nécessaire du franchisé que poursuit la cour d'appel dans l'arrêt commenté. Plusieurs éléments sont relevés qui, bien que caractérisant une interdépendance entre le franchiseur et le franchisé, ne se sont pas révélés à même de faire perdre au franchisé la maîtrise ou le poids des risques qu'il encourt. Ainsi, si le franchisé doit communiquer au franchiseur des pièces comptables, ce n'est pas parce qu'il assume les risques pris par sa franchise mais, au contraire, pour prévenir les effets à son égard en cas de baisse anormale du chiffre d'affaires soumis à redevance en résiliant le contrat si nécessaire.

S'agissant du prix, le bailleur invoquait également le fait que le franchiseur avait les moyens de convaincre le licencié de se conformer à ses exigences en matière de prix. La cour d'appel relève sur ce point qu'il est de l'intérêt du franchisé de ne pas trop s'écarter des prix généralement pratiqués par le franchiseur et qu'une clause du contrat de licence stipulait qu'"aucune disposition du contrat ne saurait être interprétée comme imposant au licencié des tarifs ou des prix".
La cour d'appel relève, enfin, que le franchisé supporte aussi "juridiquement" les risques de son exploitation puisque le contrat de licence stipule que ce dernier et le franchiseur agissent "en qualité de prestataire indépendant, chacun sous sa propre responsabilité et à ses propres risques".

La cour d'appel en conclut qu'il y lieu de reconnaître au franchisé un droit au renouvellement dans la mesure où il a une clientèle attachée à son fonds par son savoir-faire.
Si la solution en l'espèce ne faisait pas de doute, cette nouvelle jurisprudence relative au droit au renouvellement du franchisé appellera sûrement des précisions sur ce qui sépare le contrat de franchise du contrat de "pseudo-franchise" dans des hypothèses plus ambiguës.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable