Le Quotidien

Après deux jours de débats, les députés ont modifié et adopté hier en première lecture le projet de loi relatif au contrat-jeune. Voté par les sénateurs le 17 juillet dernier (N° Lexbase : N3520AAM), le texte a pour but de faciliter l'insertion dans la vie professionnelle des jeunes les moins qualifiés, en créant contrat sans charges patronales, celles-ci étant payées par l'Etat. Ce dispositif serait réservé aux embauches en contrat à durée indéterminée, bénéficiant à des jeunes de 16 à 22 ans n'ayant pas atteint le niveau du baccalauréat. Le projet de loi fera l'objet, aujourd'hui, d'un débat en commission mixte paritaire puis d'un nouvel examen par chaque assemblée, prévu d'ici la fin de la semaine.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

La Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications est parue hier au Journal officiel des Communautés européennes (directive vie privée et communications électroniques). La publication était une condition de la validité de cette directive. Celle-ci comprend notamment l'adoption du principe de "opt-in", qui signifie que les utilisateurs d'Internet devront donner leur accord préalable avant de recevoir des courriers commerciaux non sollicités. Les citoyens pourront décider de faire figurer ou non leurs numéros de téléphone correspondant à des lignes fixes ou mobiles, leurs adresses Internet et leurs adresses physiques dans des répertoires publics.
Sur la question de la rétention des données, les Etats membres pourront lever la protection sur les données privées afin de mener des enquêtes criminelles ou de sauvegarder la sécurité nationale ou publique, "dans le respect de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, telle qu'interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme dans ses arrêts. Lesdites mesures doivent être appropriées, rigoureusement proportionnées au but poursuivi et nécessaires dans une société démocratique".

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable