Le Quotidien

La loi de finances pour 2002 a modifié les modalités de fixation pour 2002 du produit de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie perçu par chaque chambre. Pour cette année, le produit de la taxe est arrêté par les chambres de commerce et d'industrie, sans que celui-ci puisse augmenter par rapport à l'année précédente de plus de 0,375 % ou de 1,5 % si certaines conditions sont remplies.
Par ailleurs, à compter des impositions établies au titre de l'année 2002, la base d'imposition de cette taxe est réduite de moitié pour les artisans inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription.
Ces dispositions sont commentées par une instruction du 19 juillet 2002 (BOI n° 6 F-3-02 N° Lexbase : X1826ABA).

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Ayant constaté la diffusion, par un certain nombre de radios, de "séquences à caractère publicitaire en dehors des écrans prévus à cet effet, et sans que la nature promotionnelle desdites séquences ne soit indiquée", la CSA a souhaité rappeler la réglementation en vigueur. Il souligne qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 87-239 du 6 avril 1987 (N° Lexbase : L4865A4X), "les messages publicitaires doivent être clairement annoncés et identifiés comme tels". De plus, selon le principe de stricte séparation entre la publicité et le reste du programme qui est mentionné dans l'ensemble des conventions que le CSA conclut avec les éditeurs de services de radiodiffusion sonore, "les émissions ne doivent pas inciter à l'achat ou à la location de produits ou services par l'intermédiaire de toutes personnes s'exprimant à l'antenne et ne peuvent, en particulier, comporter des références spécifiques à ces produits ou services". En conséquence, le Conseil appelle "l'attention de l'ensemble des éditeurs de services de radiodiffusion sonore sur la nécessité de veiller à ne pas recourir à des pratiques de nature publicitaire en dehors des séquences spécialisées".

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