Le Quotidien

L'arrêté du 1er juillet 2002 (N° Lexbase : L4711A4A) qui précise les modalités techniques d'utilisation du bracelet électronique vient d'être publié au Journal officiel. Il complète le décret n° 2002-479 du 3 avril 2002 (N° Lexbase : L7506AYN) qui avait défini les conditions du placement sous surveillance électronique. Aux termes de l'arrêté, "le procédé de surveillance électronique décrit à l'article R. 57-11 du Code de procédure pénale comporte un bracelet-émetteur et un récepteur placé au lieu d'assignation, relié téléphoniquement à un centre de surveillance. Le bracelet-émetteur est porté par la personne placée sous surveillance électronique, de façon permanente pendant toute la durée de la mesure de placement, au niveau de la cheville ou du poignet. Il a pour fonction d'émettre automatiquement des signaux radio permettant d'attester de la présence, dans le lieu désigné, de la personne qui fait l'objet de la mesure. (...) Le récepteur est placé au lieu désigné par le magistrat".

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A compter du 21 juillet 2002, les mécanismes de modulation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP flottante) et la réduction exceptionnelle, dite "bonus", institués en octobre 2000, sont supprimés.
Ces deux dispositifs avaient une vocation temporaire et tendaient à atténuer l'impact de l'envolée des prix du pétrole de l'automne 2000 sur les prix à la pompe. Les cours du pétrole étant redevenus inférieurs à 25,44 $ par baril, ces dispositifs n'ont plus de raison de perdurer.

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