Le Quotidien

Francis Mer, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et Alain Lambert, ministre délégué au Budget, ont annoncé vendredi que l'échéance du 15 juin 2002 pour le paiement de certains impôts, notamment l'acompte de taxe professionnelle et l'acompte d'impôt sur les sociétés, était fixée au lundi 17 juin à minuit. L'échéance initiale du 15 juin 2002 intervenant cette année un samedi, la date limite a donc été repoussée.

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Quatre projets de loi viennent d'être déposés au Sénat : le premier, présenté par Gilles de Robien, ministre de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, porte sur la ratification de l'ordonnance relative à la partie législative du Code de la route ; le second, présenté par Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'Ecologie et du Développement durable, porte sur la ratification de l'ordonnance relative à la partie législative du Code de l'environnement ; et les deux derniers, présentés par Dominique Perben, garde des Sceaux, sont relatifs à l'adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs et à la ratification de l'ordonnance relative à la partie législative du Code de commerce.

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Il appartenait aux juges du fond de rechercher si la production en justice des pièces litigieuses (obtenues grâce à une violation du secret de l'instruction), n'avait pas été rendue nécessaire par l'exercice des droits de la défense. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 juin, dans le cadre d'un procès en diffamation intenté contre un journaliste (pourvoi n° 01-85.237 N° Lexbase : A8855AYM). Le prévenu avait en effet été poursuivi pour atteinte à la présomption d'innocence et diffamation.

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