Le Quotidien

La Commission des opérations de Bourse (COB) vient de publier l'instruction d'application (N° Lexbase : L9330AZL) du règlement COB n° 2002-04 relatif aux offres publiques d'acquisition homologué par un arrêté en date du 22 avril 2002 (N° Lexbase : L4885AZX). Elle détaille l'application des principes édictés dans le règlement. Le règlement couvrant désormais les offres publiques d'acquisition de titres de capital et de créance, l'instruction expose les règles relatives à chaque titre. Elle précise ainsi les règles relatives à l'information des actionnaires et du public, le contenu des notes d'information et les modalités de mise en oeuvre d'une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire pour les offres portant sur les titres donnant accès au capital. Concernant les offres portant sur des titres de créance, elle détermine les règles relatives à l'information du public ainsi que le contenu de la note d'information de l'initiateur.

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Par un communiqué en date du 21 mai 2002, Euronext a annoncé que les segments NextEconomy et NextPrime accueilleront, le 27 mai, cinq nouvelles sociétés, portant ainsi à 252 le nombre d'entreprises présentes. A cette date, NextEconomy regroupera 114 sociétés liées aux nouvelles technologies, tandis que NextPrime rassemblera 138 sociétés des secteurs traditionnels. Chaque segment dispose d'un indice de capitalisation propre incluant toutes les entreprises à l'exception de celles figurant dans l'indice Euronext 100.

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Dans trois jugements distincts du 22 mai 2002, le TGI de Nanterre a condamné les opérateurs de téléphonie mobile (SFR, Orange et Bouygues Télécom), accédant ainsi à la requête de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir. D'une part, le tribunal a interdit à la société SFR d'appliquer un décompte par paliers au-delà de la première minute de communication aux abonnés ayant souscrit avant le 15 mai 2000, estimant que l'instauration de ce système de facturation, à partir de cette date, avait entraîné une modification unilatérale du contrat de ces abonnés (N° Lexbase : A6899AY8). D'autre part, le TGI a jugé que les publicités des sociétés Orange et Bouygues Télécom induisaient le consommateur en erreur sur le temps de communication réellement mis à disposition, en omettant de préciser que ce temps était décompté par palier d'une minute, puis de 30 secondes (N° Lexbase : A6898AY7 et N° Lexbase : A6900AY9).

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