Le Quotidien

C'est dans climat consensuel que les sénateurs ont adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi, relative à l'autorité parentale. Celle-ci tend à favoriser l'exercice de l'autorité parentale commune et le maintien des liens de l'enfant avec ses deux parents en cas de séparation. Le Sénat a apporté un certain nombre de modifications au texte sur les questions de résidence alternée, de médiation familiale, et d'enlèvements internationaux d'enfants. Il a également ajouté de nouvelles dispositions relatives à la prostitution des mineurs. Ainsi, aux termes de l'article 12 voté par le Sénat, "la prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République". Le texte ne sera cependant pas adopté définitivement avant le fin de la session parlementaire qui a été fixée au 22 février.

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Lors de la réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires Intérieures qui s'est tenue en fin de semaine dernière à Saint-Jacques de Compostelle, six pays (L'Espagne, la France, le Royaume-Uni, le Luxembourg, la Belgique et le Portugal) se sont engagés à anticiper d'un an l'application du mandat d'arrêt européen. Aux termes de la décision-cadre concernant l'euro-mandat, les Quinze avaient jusqu'au 31 décembre 2003 pour adopter les mesures nationales nécessaires à son application. Le groupe des six a décidé d'avancer ce délai au début de l'année 2003 au plus tard. Par ailleurs, les Quinze ont entamé les négociations visant à établir un premier accord d'assistance judiciaire entre l'Union européenne (UE) et les Etats-Unis pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé. L'objectif de cette initiative est d'unifier les politiques de l'UE ayant trait à la coopération judiciaire internationale dans le cadre des relations avec les Etats-Unis.

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