Le Quotidien

Par un communiqué en date du 1er février 2002, le Comité technique de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a attiré l'attention des investisseurs sur les risques du démarchage téléphonique non sollicité. Cette pratique consiste, pour une société, à solliciter par téléphone des investisseurs potentiels dans le but de leur vendre des produits financiers. En principe, la vente, voire le démarchage de produits financiers, exige des agréments émanant des autorités de régulations du lieu de résidence de l'investisseur. Or, les sociétés de "cold calling" n'ont pas forcément toutes les autorisations nécessaires pour exercer cette activité et pourraient donc proposer au public des investissements illicites susceptibles d'entraîner des pertes d'argent. David Brown, le président du comité technique, commentant la publication de l'avertissement, conseille aux investisseurs de "vérifier auprès du régulateur de leur pays les agréments des sociétés ainsi que ceux des produits qu'elles proposent, faire indépendamment une recherche sur les produits concernés et envisager de demander conseil auprès d'un professionnel agréé ou membre d'une organisation professionnelle reconnue."

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La proposition de loi complétant la loi sur la présomption d'innocence, examinée par le Sénat en première lecture le 7 février dernier, a été nettement modifiée. Les sénateurs ont amendé les dispositions votées par les députés (N° Lexbase : N1781AA9) et ajouté de nouveaux articles, en reprenant les idées issues de la proposition de loi du sénateur Hubert Haenel, déposée le 28 novembre 2001. Ils se sont ainsi prononcés en faveur d'un prolongement de la durée des enquêtes de flagrance, et des perquisitions au cours des enquêtes préliminaires, sous le contrôle et sur autorisation écrite du juge des libertés. Ils ont également proposé d'autoriser l'enregistrement audiovisuel des débats d'assises, qui pourrait être utilisé en appel. La réunion d'un comité mixte paritaire sera donc nécessaire pour mettre au point un texte qui satisfasse les deux assemblées.

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