Le Quotidien

Le projet de loi relatif à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, a été adopté par les députés en première lecture, mercredi 23 janvier. Ce texte vise à modifier la loi du 19 juillet 1977 (N° Lexbase : L7776AIT), dont les dispositions sont aujourd'hui considérées comme obsolètes à la fois par l'opinion publique, les organes de presses mais aussi le CSA et la Commission des sondages (N° Lexbase : N1561AA3). Ainsi l'interdiction de publier, diffuser et commenter tout sondage en rapport avec un scrutin dans la semaine qui le précède serait remplacée, si le texte est adopté, par un interdiction qui ne court qu'à compter de la veille du scrutin, soit le vendredi à minuit. Toutefois, cette interdiction ne fera pas obstacle à la poursuite de la diffusion des publications parues ou des données mises en ligne avant le vendredi à minuit. Le Sénat examinera le projet de loi le 6 février prochain.

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L'examen de la proposition de loi complétant la loi sur la présomption d'innocence s'est achevé mercredi, tard dans la soirée. Il aura fallu deux jours de débats houleux pour que les députés viennent à bout des six articles qui composent ce texte controversé. Finalement, de nouvelles dispositions ont été ajoutées et la rédaction des autres articles a été modifiée, en particulier celle de l'article 2 relatif à la garde à vue, particulièrement litigieux . Ainsi, la notion de droit au silence a été reformulée ; les termes de l'article 2 selon lesquels le gardé doit être avisé que "son silence est susceptible de lui porter préjudice", ont été supprimés. De plus, le texte amendé prévoit que les officiers de police sont tenus d'informer le parquet "le plus rapidement possible" un placement en garde à vue et non dans un délai de trois heures. En outre, un nouvel article vise à autoriser la publicité des débats en cour d'assises des mineurs lorsque le mineur est devenu majeur en cours de procédure, une mesure directement liée à l'affaire Dils. Le texte sera soumis au vote des députés mardi 29 janvier.

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