Le Quotidien

Les rapports sur la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence se suivent mais ne se ressemblent pas. Après Julien Dray, c'était au tour de Christine Lazerges (député, PS) de rendre, le 20 décembre dernier, son rapport sur ce texte. La députée avait été chargée, le 27 mars dernier, par la commission des loi de l'Assemblée nationale, d'une mission d'information pour évaluer les conditions de la mise en oeuvre de la loi. Elle a établi, dans son rapport, que le bilan est "largement positif", y compris pour les dispositions relatives à la détention provisoire et qu'il serait "tout à fait prématuré de procéder à des modifications législatives, même de portée limitée". "Certaines des difficultés rencontrées proviennent, en fait, davantage d'une inadaptation des moyens mis en oeuvre que d'une réelle impossibilité d'appliquer les dispositions votées par le législateur", explique-t-elle. Elle estime donc que des aménagements législatifs peuvent être envisagés, mais, pour elle, "la priorité doit être donnée à la mise en place de nouvelles méthodes de travail, notamment au sein des cabinets des juges d'instruction et des services du juge des libertés et de la détention".

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La loi de modernisation sociale fait l'objet d'un recours déposé le 20 décembre devant le Conseil constitutionnel par plus de 60 sénateurs.
Adoptée définitivement le 19 décembre par l'Assemblée nationale au terme de plus d'un an et demi de navette parlementaire et de débats difficiles, la loi de modernisation sociale constitue pour le Gouvernement l'un des quatre piliers sociaux de la législature (avec les emplois-jeunes, les 35 heures et la couverture maladie universelle). Ce texte, souvent présenté par le biais de son seul volet anti-licenciement économique, est loin de s'y réduire. Sont également traités le harcèlement moral au travail, la réforme de la validation des acquis professionnels (devenant la validation des acquis de l'expérience) ou encore la lutte contre l'emploi précaire avec notamment le passage à 10 % de l'indemnité de précarité due au terme d'un CDD et la réforme du délai de carence entre deux contrats. L'entrée en vigueur du texte, suspendue à la décision du Conseil constitutionnel, est envisagée pour les tout débuts de l'année 2002.

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Jeudi 20 décembre 2001, Euronext et la BVLP ont déposé leur offre de rapprochement. Ce dépôt fait suite à l'approbation en date du 13 décembre 2001 par ces dernières des termes financiers de leur rapprochement (N° Lexbase : N1517AAG). Euronext a déposé une offre d'échange d'actions et de paiement en numéraire auprès des actionnaires de la BVLP. Le rapprochement sera réalisé au moyen d'une offre égale à 0,806475 nouvelle action Euronext et 5,833333 euros en numéraire pour chaque action BVLP. Au total, Euronext propose d'offrir aux actionnaires BVLP 4.838.850 nouvelles actions Euronext et 35 millions d'euros en numéraire pour l'intégralité du capital social de BVLP. Dès l'intégration complète, Euronext et la BVLP fourniront "des plates-formes uniques de négociation, de compensation et de règlement, une meilleure liquidité ainsi qu'une chambre de compensation centralisée facilitant la compensation des négociations tant en produits cash qu'en produits dérivés et une compensation et un règlement simplifiés".

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